27 septembre 2026 : six allégations environnementales deviennent automatiquement déloyales

Dans vingt-six jours, une allégation produit qui n'était que risquée deviendra automatiquement déloyale. Ni discutable, ni appréciée au cas par cas : déloyale en toutes circonstances, au même titre qu'un faux compte à rebours.

Le texte en cause est la directive (UE) 2024/825, la directive sur la transition verte des consommateurs, applicable à partir du 27 septembre 2026. Ce n'est pas une loi sur le passeport, ni l'ESPR. Elle encadre ce que vous avez le droit de dire d'un produit et, pour la plupart des fabricants de nos secteurs, elle arrive des années avant toute obligation de passeport.

La date tient, même là où la loi n'est pas encore transposée

La directive sur la transition verte des consommateurs s'applique le 27 septembre 2026, que l'État membre ait achevé sa transposition ou non. Cela mérite d'être dit clairement, car la transposition s'est mal passée. L'échéance était fixée au 27 mars 2026 et, le 28 mai 2026, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre 20 États membres pour défaut de communication d'une transposition complète, dont la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.

L'Allemagne a terminé le 19 février 2026 et l'Italie le 9 mars 2026. Un fabricant de meubles établi dans l'un des pays en retard et qui vend en Allemagne est donc déjà soumis à la version allemande de ces règles, quoi que fasse ensuite son propre gouvernement.

Encore un point sur le cadre juridique. Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer la proposition de directive dite « Green Claims », qui aurait ajouté un contrôle avant la publication d'une allégation. La directive sur la transition verte des consommateurs est la loi anti-greenwashing (écoblanchiment) actuellement en vigueur dans l'UE. Si un fournisseur ou un consultant bâtit ses plans autour de « Green Claims », il les bâtit autour d'une proposition qui ne verra pas le jour.

Six allégations cessent d'être discutables

La directive sur la transition verte des consommateurs ajoute six pratiques à l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. L'annexe I est la liste noire : des pratiques déloyales en toutes circonstances, sans mise en balance et sans possibilité de soutenir que les consommateurs n'ont pas réellement été induits en erreur.

Les allégations environnementales génériques viennent en premier. « Écologique », « vert », « respectueux du climat » sont interdits, sauf si vous pouvez démontrer une performance environnementale excellente reconnue, ce qui revient en pratique au label écologique de l'UE ou à un label de type I selon la norme ISO 14024, comme le Cygne nordique ou l'Ange bleu. Une allégation générique peut être sauvée si elle est précisée, à condition que la précision figure sur le même support que l'allégation. Selon la position affichée de la Commission, lorsqu'il n'y a pas de place pour préciser, l'allégation ne devrait en général pas être faite du tout.

Viennent ensuite les allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation : « neutre pour le climat », « neutre en CO₂ », « carbone positif », « zéro émission nette », « compensé climatiquement ». Seules subsistent les allégations portant sur l'impact réel sur le cycle de vie.

Puis les labels de développement durable qui ne reposent ni sur une certification par un tiers ni sur un système établi par les pouvoirs publics. Vous pouvez toujours gérer votre propre label, mais le système doit être ouvert aux concurrents et vérifié par une entité juridique indépendante et distincte.

Les trois dernières pratiques sont plus discrètes et piègent davantage d'entreprises. Présenter une exigence légale comme une caractéristique distinctive est désormais déloyal, ce qui interdit de mettre en avant la conformité comme un avantage. Il en va de même d'une allégation portant sur tout le produit lorsque seul un composant y répond : un « T-shirt recyclé » dont seul le fil de couture est recyclé. Et enfin des pratiques d'obsolescence précoce, y compris le fait de taire les effets négatifs d'une mise à jour logicielle.

Il n'existe pas d'indice de réparabilité pour les textiles, les meubles, les produits de construction ou l'acier

L'indice de réparabilité est le point sur lequel le secteur se trompe le plus souvent. L'indice de réparabilité européen de A à E n'existe que pour les smartphones, les tablettes et les téléphones sans fil, sur l'étiquette énergie desquels il figure depuis le 20 juin 2025. Il n'existe pas pour les textiles, les meubles, les matériaux de construction ou le fer et l'acier.

L'obligation d'information précontractuelle introduite dans la directive relative aux droits des consommateurs modifiée comporte deux volets, et c'est voulu. Lorsqu'un indice de réparabilité est établi au niveau de l'Union, vous communiquez cet indice. Lorsqu'il n'en existe pas, vous communiquez à la place les informations du producteur sur la réparation : si la réparation est possible, son coût approximatif et la marche à suivre pour le client.

Pour les quatre groupes de produits avec lesquels nous travaillons, c'est le second volet qui s'applique le 27 septembre. Un fournisseur qui explique à un fabricant de meubles qu'il lui faut un indice de réparabilité en rayon dès septembre décrit une règle qui n'existe pas encore pour son secteur. L'obligation est réelle ; l'indice, non.

Le QR code du label GARAN n'ouvre pas de passeport numérique de produit

Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission fixe la présentation de deux outils d'information en rayon qui deviennent obligatoires le même jour, le 27 septembre 2026. Le premier est un avis harmonisé de l'UE sur la garantie légale : une affiche ou un rappel sur le site web indiquant que chaque produit bénéficie d'une garantie légale de conformité d'au moins deux ans. Le second est un label harmonisé de durabilité appelé GARAN.

GARAN s'impose au professionnel qui vend, et non au producteur, et seulement dans un cas précis : lorsqu'un producteur propose une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires pour le consommateur, couvrant l'ensemble du bien et non un seul composant, d'une durée supérieure à deux ans, et mise à la disposition du vendeur. La présentation est figée : un titre fixe, un symbole de calendrier, une coche et un QR code, pour une taille physique minimale de 95 sur 100 millimètres. Seuls la durée en années, la marque et le modèle peuvent varier.

Ce QR code renvoie au portail de la Commission « L'Europe est à vous » consacré à la garantie légale. Il n'ouvre pas de passeport numérique de produit, et quiconque affirme le contraire a quelque chose à vous vendre. Ce qui est vrai, et plus utile, c'est que l'information en rayon passe de plus en plus par des QR codes et devient plus dense, et qu'une garantie de durabilité n'est crédible que si vous disposez réellement de données de durabilité et de durée de vie attendue pour le produit.

Le textile et l'ameublement ont besoin de données dignes d'un passeport avant que le passeport n'existe

La directive sur la transition verte des consommateurs crée un problème de calendrier que presque personne n'anticipe. Ses obligations en matière d'allégations s'appliquent dès le 27 septembre 2026. L'acte délégué ESPR pour le textile est attendu vers 2027, et l'obligation de passeport environ 18 mois plus tard ; pour les meubles, l'acte est attendu en 2028, donc une obligation vers 2029 ou 2030. Il reste un écart de trois ans ou plus pendant lequel vous devez justifier vos allégations environnementales selon un niveau d'exigence que le passeport a précisément été conçu pour atteindre, sans que le passeport vous soit légalement imposé.

Les champs sont les mêmes : composition des matériaux et contenu recyclé vérifiés, empreinte sur le cycle de vie, durabilité et durée de vie attendue, réparabilité, disponibilité des pièces de rechange, informations sur la réparation, conditions de service après-vente. La directive sur la transition verte des consommateurs n'exige pas de passeport. Elle exige des preuves claires, objectives, accessibles au public et vérifiables, autant de qualités que possèdent des données produit structurées et que n'a pas une phrase marketing.

Voilà le véritable argument pour commencer tôt, et il n'a rien à voir avec l'échéance du passeport. Les entreprises qui disposent de ces données peuvent formuler des allégations précises pour remplacer les allégations génériques interdites. Les autres découvriront que la seule option sûre est de ne rien dire, ce qui a aussi un coût commercial.

Les sanctions, et ce qui vous protège réellement

Les infractions à la directive sur la transition verte des consommateurs sont sanctionnées dans le cadre de la directive (UE) 2019/2161 sur la modernisation des règles de protection des consommateurs. Pour les infractions de grande ampleur, elle fixe une amende maximale d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel, ou d'au moins 2 millions d'euros lorsque les données sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles. Les États membres peuvent aller au-delà, et l'application relève des autorités nationales de protection des consommateurs, qui coopèrent au sein du réseau CPC.

Le contrôle a lieu après la mise sur le marché. Personne n'approuve votre allégation à l'avance : la question n'est donc jamais « a-t-elle été validée ? », mais « de quelles preuves disposiez-vous au moment où l'autorité les a demandées ? ». La réponse, ce sont des données horodatées, structurées et établies au niveau du produit. Un rapport de développement durable ne suffit pas, sauf si l'allégation en est issue.

Les précédents existent déjà sous l'ancien régime. L'autorité néerlandaise ACM a obligé H&M à revoir ses étiquetages « Conscious » et « Conscious Choice », faute de définitions claires et de preuves à l'appui, et a épinglé Decathlon pour des allégations « Ecodesign » non étayées. Ces deux affaires sont antérieures à tout durcissement apporté par la directive sur la transition verte des consommateurs. À partir du 27 septembre, il ne sera plus nécessaire, dans de tels dossiers, de démontrer que les consommateurs ont été induits en erreur.

Que faire de ces vingt-six jours ?

Recensez toutes les allégations environnementales que vous formulez aujourd'hui : sur les emballages, sur le site web, dans le catalogue, dans les dossiers d'appel d'offres. Pour chacune, notez la preuve que vous remettriez à un inspecteur. Lorsque cette preuve est une assurance verbale d'un fournisseur plutôt qu'un document, c'est cette allégation qu'il faut modifier en premier.

Pour voir à quoi ressemble cette couche de preuves lorsqu'elle est structurée plutôt que simplement affirmée, nos passeports de démonstration présentent les champs d'un vrai meuble, d'un élément de maçonnerie en terre cuite et d'une batterie, sources à l'appui. Et si vous cherchez quelle réglementation touchera vos produits en premier, le calculateur d'échéances vous répond en une minute environ.