Directive (UE) 2024/825 sur la transition verte des consommateurs
Le texte européen contre le greenwashing actuellement en vigueur, applicable depuis le 27 septembre 2026
Ce qu'est la directive sur la transition verte des consommateurs
La directive (UE) 2024/825 est le principal texte de l'UE contre le greenwashing (écoblanchiment). Adoptée le 28 février 2024, elle modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs. Le délai de transposition expirait le 27 mars 2026 ; elle s'applique à partir du 27 septembre 2026.
Les interdictions sont inscrites à l'annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales : elles sont donc déloyales en toutes circonstances, sans appréciation au cas par cas.
Que change la directive (UE) 2024/825 pour votre passeport numérique de produit ?
La directive interdit les allégations environnementales que vous ne pouvez pas étayer, et le contrôle intervient après la mise en vente du produit. Votre défense, ce sont les données dont vous disposez le jour où une autorité vous les demande : contenu recyclé, empreinte carbone, composition. Un passeport conserve ces preuves produit par produit, pour les fabricants qui formulent les allégations comme pour les détaillants et centres de service après-vente qui les reprennent en rayon.
Les acheteurs voient les mêmes données en scannant le QR code. DigitalProductPassport by WIARA enregistre chaque publication comme une nouvelle version et consigne qui a modifié chaque champ, et quand. Ouvrez un passeport de démonstration ou vérifiez si votre produit en a besoin.
Quatre pratiques qui deviennent déloyales en toutes circonstances
Ce qui est interdit
Ce qui change par ailleurs
Nouvelles informations précontractuelles
Une garantie commerciale de durabilité, la disponibilité des services après-vente et de réparation, un indice de réparabilité le cas échéant, et des options de livraison respectueuses de l'environnement. La Commission a aussi adopté des règles qui harmonisent l'information des consommateurs sur les garanties et la durabilité.
Sanctions
Pour les infractions de grande ampleur, l'amende maximale doit être d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans les États membres concernés ; à défaut de chiffres disponibles, d'au moins 2 millions d'euros. Il s'agit d'un plancher pour le plafond, pas d'une sanction minimale. Les États membres peuvent fixer des plafonds plus élevés. Le contrôle est national, assuré par les autorités de protection des consommateurs, avec une coopération transfrontière.
La directive est désormais le seul instrument
La proposition de directive « Green Claims », qui aurait imposé une vérification préalable, a fait l'objet d'une annonce de retrait en juin 2025. La directive (UE) 2024/825 est aujourd'hui le seul texte européen contre le greenwashing en vigueur, et elle s'applique après coup, non en amont.
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La directive sur la transition verte des consommateurs interdit les allégations que vous ne pouvez pas prouver. Le passeport est l'endroit où se trouvent ces preuves, produit par produit, à une URL que chacun peut ouvrir.
DigitalProductPassport by WIARA est une plateforme cloud conçue par WIARA, éditeur de logiciels. Vous saisissez les données produit une seule fois ; la plateforme publie une page de passeport avec un QR code permanent et une URL GS1 Digital Link, dans les 24 langues officielles de l'UE, en séparant les champs destinés au public, aux professionnels et aux autorités. Les gabarits ESPR et RPC sont fournis prêts à l'emploi.
L'offre gratuite couvre 3 passeports au total. Les fonctions de la plateforme sont décrites sur la page produit, et les offres et leurs limites sur la page tarifs.
Allégations environnementales et passeport numérique de produit
Questions fréquentes
Seulement avec une excellente performance environnementale reconnue au titre d'un système de type I. Sinon, l'allégation doit être précisée sur le même support ; et faute de place pour la préciser, mieux vaut en général y renoncer.
Son retrait a été annoncé en juin 2025, après une opposition politique. Certains éléments pourraient revenir dans une proposition ciblée, mais pour l'instant la directive (UE) 2024/825 est le seul instrument en vigueur.
Le contrôle se fait après la mise sur le marché : une autorité vérifie une fois le produit en vente, et votre défense repose sur la qualité des données au moment de l'enquête. Les taux de contenu recyclé vérifiés, l'empreinte carbone mesurée et la composition documentée que le DPP est conçu pour porter sont exactement les preuves qu'exige la directive. Des autorités nationales ont déjà sanctionné de grands distributeurs pour des allégations non étayées, avant même que la directive ne durcisse les règles.
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DPP pour les détaillants et les centres de service après-vente
Le DPP simplifie les garanties, les réparations et le suivi des produits. Détaillants et centres de service après-vente disposent d'informations exactes pour mieux servir leurs clients.
DPP pour les consommateurs finaux
Le DPP apporte de la transparence sur la composition, l'origine et le recyclage des produits, pour que les consommateurs choisissent de façon responsable et en connaissance de cause.
DPP pour les fabricants
Les fabricants créent et tiennent à jour le DPP, prouvent la conformité et la durabilité de leurs produits, gagnent la confiance de leurs clients et améliorent leurs processus.
