European Product Act (EPA)
Réforme de la surveillance du marché : proposition attendue au troisième trimestre 2026
Qu'est-ce que l'European Product Act ?
L'European Product Act (projet d'acte européen sur les produits) est un paquet législatif attendu au troisième trimestre 2026. Il doit remplacer deux piliers du droit européen des produits : le nouveau cadre législatif (décision n° 768/2008/CE et règlement (CE) n° 765/2008) et le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché.
Le programme de travail de la Commission pour 2026 le confirme comme un dossier unique regroupant trois révisions législatives : la surveillance du marché, le nouveau cadre législatif et le règlement relatif à la normalisation. La création d'une autorité de surveillance du marché au niveau de l'UE est également en discussion.
Que change l'European Product Act pour votre passeport numérique de produit ?
Juridiquement, rien ne change encore : le texte n'est qu'une proposition. Il indique toutefois la direction que prend le passeport numérique de produit. Le marquage CE reste physique et le passeport vient le compléter. Et comme trente actes reposent sur le modèle du nouveau cadre législatif, des produits portant le marquage CE pourraient entrer dans le champ par une autre voie que l'ESPR. Les obligations datées restent aujourd'hui celles de l'ESPR : d'abord le fer et l'acier, puis le textile et les meubles.
DigitalProductPassport by WIARA propose déjà des gabarits pour l'acier d'armature, le textile et les meubles, et les met à jour quand les règles changent. Ouvrez un passeport de démonstration pour voir à quoi ressemble ce dossier, ou vérifiez si votre produit en a besoin.
Le problème décrit par la Commission, et les outils déjà en service
Ce qui motive la réforme
Pourquoi l'enjeu dépasse la surveillance du marché
Le marquage CE reste physique, avec un complément numérique
Le résultat de la consultation est sans ambiguïté : le marquage CE reste physique. L'inscription dans le passeport numérique de produit le complète, elle ne le remplace pas.
Trente actes, un même modèle
Trente actes juridiques reposent sur le modèle du nouveau cadre législatif. Si une obligation de DPP est inscrite dans sa révision, le périmètre concerné dépasse largement le plan de travail ESPR et pourrait s'étendre à tout l'univers du marquage CE : jouets, machines, matériel basse tension, équipements radioélectriques, dispositifs médicaux, EPI, équipements sous pression, ascenseurs.
L'intention affichée par la Commission
Faire des passeports numériques de produit « le principal outil de partage des informations sur les produits dans l'Union européenne ».
Publiez ce passeport avec DigitalProductPassport by WIARA
L'European Product Act est une proposition, pas encore une loi. La direction qu'il fixe, un dossier numérique par produit lisible par les autorités de surveillance du marché, est celle que met déjà en œuvre un passeport.
DigitalProductPassport by WIARA est une plateforme cloud conçue par WIARA, éditeur de logiciels. Vous saisissez une seule fois les données du produit ; la plateforme publie une page de passeport avec un QR code permanent et une URL GS1 Digital Link, dans les 24 langues officielles de l'UE, en séparant les champs publics, professionnels et réservés aux autorités. Les gabarits ESPR et RPC (CPR) sont fournis prêts à l'emploi.
L'offre gratuite couvre 3 passeports au total. Ce que fait la plateforme est détaillé sur la page Produit, et les offres avec leurs limites figurent sur la page Tarifs.
L'European Product Act et le passeport numérique de produit
Questions fréquentes
Non. La consultation va dans l'autre sens : le marquage reste physique et il est complété par son inscription dans le passeport numérique. Une couche numérique s'ajoute, sans remplacer la couche physique.
Parce que le nouveau cadre législatif couvre trente actes, soit bien plus de produits que le plan de travail ESPR. Si le DPP est inscrit dans sa révision, des produits hors du champ de l'ESPR pourraient y entrer par une autre voie.
Que la direction prise est celle de données produit structurées et lisibles par machine, plutôt que de documents. Une entreprise qui construit déjà ses données DPP au titre de l'ESPR se prépare aussi à un éventuel régime plus large. C'est un argument pour investir dès maintenant, mais pas une raison d'affirmer qu'une obligation existe déjà : elle n'existe pas.
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DPP pour les fabricants
Les fabricants créent et tiennent à jour le DPP, prouvent la conformité et la durabilité de leurs produits, gagnent la confiance de leurs clients et améliorent leurs processus.
DPP pour les importateurs
Les importateurs s'assurent que chaque produit dispose d'un DPP valide et accèdent au marché de l'UE sans risque de sanctions ni de retards.
DPP pour les détaillants et les centres de service après-vente
Le DPP simplifie les garanties, les réparations et le suivi des produits. Détaillants et centres de service après-vente disposent d'informations exactes pour mieux servir leurs clients.
