Directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation
Ce qui a changé le 31 juillet 2026 et les secteurs qui suivent
Ce qu'est la directive sur le droit à la réparation
La directive (UE) 2024/1799 a été adoptée le 13 juin 2024 et est entrée en vigueur le 30 juillet 2024. L'échéance du 31 juillet 2026 vaut à la fois pour la transposition et pour l'application : à cette date, les États membres devaient avoir intégré la directive dans leur droit national et l'appliquer.
Une distinction à garder en tête : cette échéance s'impose aux États membres, pas directement aux fabricants. Ce qu'une entreprise doit respecter au 1er août 2026, c'est la loi nationale de transposition, et elle diffère d'un marché à l'autre.
Que change la directive sur le droit à la réparation pour votre passeport numérique de produit ?
La directive donne une base juridique aux pièces de rechange, aux informations de réparation et aux prix de réparation. Ce sont précisément les données qu'un passeport est conçu pour porter : réparabilité, durabilité, disponibilité des pièces de rechange et instructions de réparation. Aujourd'hui, l'annexe II couvre surtout l'électronique et le gros électroménager. Les meubles figurent parmi les candidats pour le déploiement 2025-2030, avec l'habillement, les pneumatiques et les matelas.
C'est chez les détaillants et centres de service après-vente qu'arrivent les demandes de réparation. DigitalProductPassport by WIARA publie les données de réparation et de pièces de rechange dans les 24 langues officielles de l'UE à partir d'une seule saisie : un centre de service situé dans un autre pays les lit dans sa langue. Ouvrez un passeport de démonstration pour voir où se trouvent les données de réparation, ou vérifiez si votre produit a besoin d'un passeport.
Quatre obligations qui modifient l'après-vente
Ce que la directive introduit
Qui est concerné, et quand
Produits concernés aujourd'hui
Lors de l'adoption, l'annexe II couvre les lave-linge et lave-linge séchants ménagers, les lave-vaisselle, les appareils de réfrigération, les écrans électroniques, les aspirateurs, les équipements de soudage, les serveurs et produits de stockage de données, les téléphones mobiles, téléphones sans fil et tablettes, ainsi que les produits contenant des batteries pour moyens de transport légers.
Les secteurs qui suivent
L'annexe II s'étend à mesure que de nouveaux règlements d'écoconception sont adoptés. La Commission a désigné l'habillement, les meubles, les pneumatiques et les matelas comme candidats sur la période 2025-2030. L'obligation de réparation devrait donc suivre le DPP dans ces secteurs au même rythme, mais elle n'y est pas en vigueur aujourd'hui.
La plateforme européenne en ligne pour la réparation
Une nouvelle plateforme de l'UE, rattachée au portail « L'Europe est à vous », pour aider les consommateurs à trouver des réparateurs. La Commission développe l'outil informatique ; les États membres gèrent l'inscription des réparateurs. Sa mise en service est prévue en 2027 : elle n'était pas en ligne le 31 juillet 2026.
Publiez ce passeport avec DigitalProductPassport by WIARA
La directive sur le droit à la réparation donne un cadre juridique aux pièces de rechange, aux instructions de réparation et aux prix de réparation. Le passeport est l'endroit pratique pour les publier et les garder accessibles pendant des années.
DigitalProductPassport by WIARA est une plateforme cloud développée par WIARA, éditeur de logiciels. Vous saisissez une seule fois les données du produit ; la plateforme publie une page de passeport avec un QR code permanent et une URL GS1 Digital Link, dans les 24 langues officielles de l'UE, en séparant les champs publics, professionnels et réservés aux autorités. Les gabarits ESPR et RPC (CPR) sont fournis prêts à l'emploi.
L'offre gratuite comprend 3 passeports au total. Les fonctions de la plateforme sont décrites sur la page produit, les offres et leurs limites sur la page tarifs.
Droit à la réparation et passeport numérique de produit
Questions fréquentes
Non. C'est l'erreur la plus répandue sur le sujet. La prolongation de 12 mois s'applique lorsque le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement au titre de la garantie légale, et elle ne joue qu'une fois, pas à chaque réparation.
Le délai accordé aux États membres pour transposer et appliquer la directive a expiré. Ce n'est pas une date à laquelle un fabricant reçoit une obligation directe en vertu de la directive elle-même : l'obligation arrive par la loi nationale de transposition, qui varie selon le marché.
Les données de réparabilité, de durabilité, de disponibilité des pièces de rechange et d'instructions de réparation que le DPP est conçu pour porter sont exactement celles dont a besoin un régime d'obligation de réparation. Une entreprise qui ne les a pas aura aussi du mal à respecter les obligations d'information de la directive (UE) 2024/825 sur la transition verte des consommateurs. Constituées une fois, ces données servent pour les deux.
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