Ce qui a changé dans la réglementation
Une chronologie établie à partir des sources primaires
CHRONOLOGIE
Ce qui a changé dans la réglementation
Le journal des évolutions de l'ESPR et du passeport numérique de produit, établi à partir des sources primaires. Les plus récentes en premier.Vérifié le 5 novembre 2026La proposition de directive « Green Claims » figure sur la liste des retraits du programme de travail 2027 de la Commission
Dans son programme de travail pour 2027, adopté le 4 novembre, la Commission a inscrit la proposition de directive « Green Claims » parmi les propositions qu'elle compte retirer dans un délai de six mois. Elle invoque l'absence d'accord au Conseil sur un mandat de négociation et le peu de chances que le dossier obtienne un soutien dans un délai raisonnable. La proposition n'a pas encore été retirée. L'interdiction des allégations environnementales génériques et non étayées prévue par la directive (UE) 2024/825 n'en dépend pas : elle s'applique depuis le 27 septembre 2026. La vérification préalable des allégations par un tiers ne deviendra probablement pas obligatoire, mais chaque allégation doit dès aujourd'hui pouvoir être prouvée. Aucune des 23 nouvelles initiatives du programme ne porte sur l'écoconception ou le passeport numérique de produit. Les actes adoptés au titre de l'ESPR suivent leur propre plan de travail.Source : Programme de travail de la Commission pour 2027, COM(2026) 710 final du 4 novembre 2026 : annexe III, point 4 (COM(2023) 166 final, 2023/0085 (COD)) et annexe IESPR →La Commission ouvre une consultation sur des exigences de réparabilité au titre de l'ESPR, jusqu'au 9 février 2027
Le 3 novembre, la Commission a ouvert une consultation publique et un appel à contributions sur de futures exigences d'écoconception destinées à rendre les produits plus faciles à réparer. Les questions portent sur l'accès aux pièces de rechange, les informations de réparation et d'entretien, les logiciels et micrologiciels, le démontage et le remontage, ainsi que les scores de réparabilité ou l'information sur le lieu de vente. Le champ provisoire comprend l'électronique grand public, les moyens de transport légers comme certains vélos et trottinettes électriques, et le petit électroménager. Il reste à confirmer dans l'analyse d'impact, et certains produits soumis à leurs propres règles devraient en être exclus. Les réponses alimenteront un éventuel acte délégué au titre de l'ESPR, prévu pour le deuxième trimestre 2027. Ce n'est pas encore une obligation. La consultation n'est pour l'instant disponible qu'en anglais ; les traductions dans les langues officielles suivront.Source : Commission européenne, DG Environnement : actualité du 3 novembre 2026 ; portail « Donnez votre avis », initiative « Ecodesign requirements on product repairability », Ares(2026)10281444, contributions jusqu'au 9 février 2027Directive sur le droit à la réparation →Les identifiants de produit sont désormais obligatoires dans la déclaration en douane des biens vendus à distance
Depuis le 1er novembre, pour les biens d'une valeur maximale de 150 € vendus à distance et importés dans l'UE, la déclaration doit indiquer pour chaque produit l'identifiant attribué par le vendeur ou la plateforme et la référence du fabricant. Elle doit aussi mentionner un identifiant normalisé, par exemple un EAN, un UPC ou un ISBN ; si le produit n'en a pas, un code spécifique le signale. Les douanes peuvent ainsi étendre le résultat d'un contrôle à tous les produits présentant un risque similaire, même vendus par d'autres vendeurs ou sur d'autres plateformes. Les frais de traitement de l'Union de 2 € par article s'appliquent à partir de la même date. Les lignes directrices de la Commission citent le passeport numérique de produit comme exemple d'identifiant créé en vertu d'une législation sectorielle. Un tel identifiant est communiqué aux douanes lorsque cette législation l'exige. La nouvelle exigence n'instaure en elle-même de passeport pour aucun groupe de produits. Des exigences plus détaillées sur les données des produits sont attendues avec la plateforme des données douanières de l'UE pour le commerce électronique (EU Customs Data Hub), qui entrera en service à partir de juillet 2028.Source : Commission européenne, DG Fiscalité et union douanière : actualité « Product identifiers for e-commerce imports mandatory from 1 November 2026 », 3 novembre 2026 ; « The temporary EUR 3 customs duty and the Union handling fee: Guidance for Member States and Trade », 5 octobre 2026, sections 8.1 à 8.3Passeport numérique de produit →
Octobre 2026, 6 entrées
Les frais de traitement de l'Union de 2 € sont désormais fixés par règlement et s'appliquent depuis le 1er novembre
Le règlement délégué fixant les frais de traitement de l'Union a été publié au Journal officiel le 22 octobre sous la référence règlement (UE) 2026/2152 et il est en vigueur. Depuis le 1er novembre 2026, ces frais s'élèvent à 2 € par article et sont dus lorsque des biens vendus à distance sont mis en libre pratique dans l'UE. Selon les lignes directrices de la Commission, le montant est identique quelle que soit la valeur de l'article, il est acquitté par le déclarant, et la déclaration en douane doit porter le code additionnel TARIC Y126. Ces frais ne créent aucune nouvelle obligation de passeport numérique de produit. Un passeport ne devient obligatoire que par un acte propre au groupe de produits concerné.Source : Règlement délégué (UE) 2026/2152 de la Commission du 21 septembre 2026 complétant le règlement (UE) 2026/2108 du Parlement européen et du Conseil par la fixation du montant des frais de traitement de l'Union, articles 1er et 2 ; Commission européenne (DG TAXUD), « The temporary EUR 3 customs duty and the Union handling fee: Guidance for Member States and Trade », version du 5 octobre 2026Passeport numérique de produit →La Commission publie la version 3.2 de la liste des champs du passeport de batterie
Le 19 octobre, la Commission a remplacé ses lignes directrices sur les champs du passeport de batterie par la version 3.2. Un nouveau champ 40 a été ajouté, et les anciens champs 46 et 47 ont été fusionnés en un nouveau champ 47. Les lignes 40 à 47 changent donc de numéro, mais le total reste de 71. Les États membres et/ou les organismes notifiés figurent désormais parmi ceux qui ont accès aux champs 46 à 49. La nouvelle version précise que les champs 51 à 66 ne concernent que certains types de batteries industrielles, ainsi que la façon d'utiliser les histogrammes dans les champs 70 et 71. Selon notre décompte, une batterie industrielle de plus de 2 kWh compte désormais 31 champs obligatoires au lieu de 32. Si vous avez construit votre modèle de données sur la version 2.0, vérifiez la numérotation. Le document est un document d'orientation, pas un texte juridiquement contraignant.Source : Commission européenne, DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME : Guidance Document: Digital Batteries Passport – data points by category, version 3.2 (troisième édition), 19 octobre 2026Règlement Batteries →Le projet de règles d'accès aux données du passeport de batterie est en consultation jusqu'au 16 novembre
Le 19 octobre, la Commission a soumis à consultation un projet de règlement d'exécution qui détermine qui peut consulter les données à accès restreint du passeport de batterie. Le règlement Batteries imposait cet acte au plus tard le 18 août 2026 : le projet arrive donc avec 62 jours de retard. Les commentaires sont possibles jusqu'au 16 novembre 2026, et l'adoption est prévue au 4e trimestre 2026. Le projet désigne les personnes ayant un intérêt légitime : réparateurs, remanufactureurs, opérateurs de réaffectation, recycleurs et gestionnaires de déchets qui effectuent le traitement. Ils ne peuvent utiliser les données que pour évaluer la batterie ou pour la réparation, le réemploi, la réaffectation, le remanufacturage et le recyclage. L'acheteur reçoit les données relatives à sa propre batterie, comme son état de santé, et peut les transmettre à un acquéreur potentiel. Les informations de sécurité peuvent être partagées librement. Le texte n'est encore qu'un projet et peut évoluer. Le passeport de batterie s'applique à partir du 18 février 2027, et cette date ne change pas.Source : Projet de règlement d'exécution de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne l'accès à certaines informations du passeport de batterie et leur utilisation, réf. Ares(2026)9814179 du 19 octobre 2026, articles 1er et 2Règlement Batteries →La restriction du PFHxA s'applique désormais aux vêtements et aux chaussures
Depuis le 10 octobre, les vêtements, accessoires connexes et chaussures destinés au grand public ne peuvent plus être mis sur le marché s'ils contiennent du PFHxA et ses sels à 25 ppb ou plus, ou des substances apparentées au PFHxA à 1 000 ppb ou plus, mesurés dans un matériau homogène. Les produits mis sur le marché avant cette date peuvent encore être vendus, mais le fournisseur doit pouvoir prouver la date de leur mise sur le marché. Les mêmes limites s'appliqueront aux tissus d'ameublement, tapis, rideaux, linge de lit et autres textiles destinés au grand public à partir du 10 octobre 2027. Les textiles de construction en sont exemptés. Pour le passeport, cela n'ajoute aucun champ, mais il faut des rapports d'essai datés et des déclarations fournisseurs pour étayer les données sur les matériaux.Source : Règlement (UE) 2024/2462 de la Commission du 19 septembre 2024 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) : entrée 79, paragraphes 1, 2, 3, point d), 7 et 8, et considérant 25Les premiers secteurs concernés →La Commission propose un accès gratuit aux normes citées dans le droit de l'UE
La Commission a proposé un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne pour remplacer le règlement (UE) n° 1025/2012. Selon son article 5, les organisations européennes de normalisation devraient donner un accès en ligne libre et gratuit aux normes citées dans le droit de l'UE, y compris leurs amendements et rectificatifs, dans chaque langue où elles font foi. Pour le passeport numérique de produit, cela signifie que les normes harmonisées EN 18219 à 18223, qu'il faut aujourd'hui acheter auprès des organismes nationaux de normalisation, pourraient être consultées gratuitement. Le règlement s'appliquerait six mois après son entrée en vigueur. Il s'agit d'une proposition, pas d'un acte adopté. Le Parlement européen et le Conseil commencent seulement à l'examiner (procédure 2026/0307(COD)).Source : Proposition de règlement relatif à la normalisation européenne, COM(2026) 780 final du 6 octobre 2026 : article 5, paragraphes 1 à 3, article 43 et considérant 50Normes harmonisées →DEEE : la Commission adresse un avis motivé à sept États membres
La Commission a adressé un avis motivé à la Bulgarie, à la Tchéquie, à l'Espagne, à Chypre, au Luxembourg, à la Pologne et à la Roumanie, qui n'ont pas notifié de mesures de transposition complète de la directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE, 2012/19/UE), telle que modifiée par la directive (UE) 2024/884. Le délai de transposition a expiré le 9 octobre 2025. Ces États disposent de deux mois pour répondre, après quoi la Commission peut saisir la Cour de justice de l'UE. La modification règle la question de la prise en charge des coûts des déchets de panneaux photovoltaïques et précise que la directive ne s'applique pas aux panneaux mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012. La date de mise sur le marché d'un produit devient donc importante pour les producteurs. La modification ne crée aucune obligation de passeport numérique de produit.Source : Commission européenne, train de procédures d'infraction d'octobre 2026, 1er octobre 2026, INF/26/1760 ; directive 2012/19/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2024/884Traçabilité →
Septembre 2026, 10 entrées
La Commission publie une FAQ sur le passeport de batterie
La direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission a publié la première édition de ses questions-réponses sur le passeport numérique de batterie. Si un opérateur économique donne à une autre entreprise un mandat écrit pour créer ou mettre à jour le passeport, la responsabilité reste à l'opérateur qui met la batterie sur le marché de l'UE. À partir de février 2027, le passeport ne contiendra pas encore la déclaration relative à l'empreinte carbone, les données sur le contenu recyclé ni le rapport sur le devoir de diligence. Ces éléments y seront ajoutés lorsque leurs propres obligations s'appliqueront. La Commission indique aussi que le projet d'acte d'exécution qui fixera qui voit quelles données devrait être soumis à consultation en octobre ou novembre 2026. Le document est un document d'orientation, sans valeur juridique contraignante.Source : Commission européenne, DG GROW : EU Digital Product Passport FAQ for Batteries, première édition, publiée le 30 septembre 2026Règlement Batteries →La Commission propose d'aligner le passeport de batterie sur les normes DPP
La Commission a soumis à consultation un projet de règlement délégué au titre du règlement Batteries. Il remplace la phrase de l'article 77, paragraphe 3, qui impose que le QR code et l'identifiant unique du passeport de batterie soient conformes à la série ISO/IEC 15459. Le nouveau texte prévoit que le QR code est conforme à la norme EN 18220:2026 et l'identifiant unique à la norme EN 18219:2026, ou à leur équivalent. Ce sont les normes européennes sur les supports de données et les identifiants uniques du passeport numérique de produit, citées au Journal officiel le 15 juillet. Concrètement, le passeport de batterie et les passeports ESPR se dirigent vers une même base technique pour l'identifiant et le QR code. Le même acte fixe aussi des valeurs minimales de performance et de durabilité pour les batteries industrielles rechargeables de plus de 2 kWh. Il s'agit d'un projet, pas d'un acte adopté. Les contributions sont ouvertes jusqu'au 27 octobre 2026.Source : Projet de règlement délégué de la Commission complétant et modifiant le règlement (UE) 2023/1542, Ares(2026)9188325 : article 2, paragraphe 1, et considérant 10 ; « Donnez votre avis », initiative 14460, contributions du 29 septembre au 27 octobre 2026Règlement Batteries →La directive sur la transition verte des consommateurs s'applique depuis le 27 septembre
Depuis le 27 septembre 2026, les États membres doivent appliquer les mesures de transposition de la directive (UE) 2024/825. Cette directive modifie la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive relative aux droits des consommateurs. Elle ne modifie pas l'ESPR, et aucun passeport de produit ne devient obligatoire à cette date. Trois pratiques rejoignent la liste noire de l'annexe I de la directive 2005/29/CE, celle des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. D'abord, les allégations environnementales génériques (« respectueux de l'environnement », « vert », « durable ») lorsque le professionnel ne peut pas démontrer une excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l'allégation. Ensuite, les allégations selon lesquelles un produit a un impact environnemental neutre, réduit ou positif, fondées sur la compensation d'émissions. Enfin, les labels de développement durable qui ne reposent pas sur un système de certification et n'ont pas été établis par des autorités publiques. Jusqu'ici, ces pratiques étaient appréciées au cas par cas au regard du critère général de pratique trompeuse. Depuis le 27 septembre, elles sont déloyales en elles-mêmes. Le montant des sanctions fixe un seuil minimal pour le plafond, pas une amende minimale. Lorsque des sanctions sont infligées en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 pour des infractions de grande ampleur, l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE exige que le montant maximal de l'amende soit d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. À défaut d'informations sur le chiffre d'affaires, l'article 13, paragraphe 4, fixe ce maximum à au moins 2 millions d'euros. Les États membres peuvent aller au-delà, et l'application relève des autorités nationales. Une directive lie les États membres, pas directement les professionnels. Lorsqu'un État membre n'a pas transposé à temps, l'obligation qui s'impose le 27 septembre est celle de l'État lui-même. Le 28 mai 2026, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre 20 États membres pour défaut de communication d'une transposition complète. La même directive ajoute une obligation d'information qui commence chez le fabricant. Lorsqu'il n'existe pas de score de réparabilité de l'UE pour les biens concernés, ce qui est le cas aujourd'hui pour les meubles et le textile, le professionnel doit informer sur la disponibilité et le coût estimé des pièces de rechange et la procédure pour les commander, sur la disponibilité des instructions de réparation et d'entretien, et sur les restrictions à la réparation. C'est l'article 5, paragraphe 1, point j), de la directive 2011/83/UE, et l'article 6, paragraphe 1, point v), pour la vente à distance. L'obligation s'applique « lorsque le producteur met ces informations à la disposition du professionnel ». Sans les données du fabricant, le professionnel n'a rien à présenter.Source : Directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024, article 4, paragraphe 1 : « Ils appliquent ces mesures à partir du 27 septembre 2026 » ; directive 2005/29/CE, article 13, paragraphes 3 et 4 (version consolidée 02005L0029-20220528) ; directive 2011/83/UE, article 5, paragraphe 1, point j), et article 6, paragraphe 1, point v), tels que modifiés par la directive (UE) 2024/825.Premier jour de l'interdiction des allégations environnementales →Droit à la réparation : la Commission engage des procédures contre 18 États membres
La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 18 États membres qui n'ont pas notifié la transposition complète de la directive (UE) 2024/1799 sur le droit à la réparation : la Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, l'Estonie, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Suède. Le délai expirait le 31 juillet 2026. Ces États ont deux mois pour répondre, après quoi la Commission peut émettre un avis motivé. Les obligations des fabricants, comme la réparation à un prix raisonnable et l'accès aux pièces de rechange, s'appliquent par le droit national. Une entreprise qui exporte vers un État membre ayant déjà transposé la directive est soumise aux règles de cet État.Source : Commission européenne, décisions en matière d'infractions du 25 septembre 2026, INF/26/1834 : partie consacrée à la directive (UE) 2024/1799Directive sur le droit à la réparation →Les frais de traitement douanier de l'UE pour les biens vendus à distance seront de 2 € par article
La Commission a adopté un règlement délégué qui fixe à 2 € par article les frais de traitement de l'Union prévus par le nouveau code des douanes de l'Union, le règlement (UE) 2026/2108. Ces frais sont dus lorsque des biens vendus à distance sont mis en libre pratique dans l'UE, ce qui concerne surtout les colis envoyés par des vendeurs en ligne situés hors de l'Union à des acheteurs dans l'Union. Le règlement entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel et s'applique à partir du dixième jour suivant. Au 6 octobre, il n'a pas encore été publié. Ces frais ne créent aucune nouvelle obligation de passeport numérique de produit. Un passeport ne devient obligatoire que par un acte propre au groupe de produits concerné, et aucun acte de ce type n'existe encore pour le textile, les meubles, le fer et l'acier ou les produits de construction.Source : Règlement délégué de la Commission C(2026) 6694 final du 21 septembre 2026, articles 1er et 2 (transmis au Conseil le 22 septembre, doc. 13480/26) ; règlement (UE) 2026/2108, article 20, paragraphe 2, et article 287, paragraphe 4Passeport numérique de produit →Les deux dernières normes du passeport numérique de produit sont publiées, mais pas encore citées
Le CEN-CENELEC a publié les normes EN 18239 (gestion des droits d'accès, sécurité des systèmes d'information et confidentialité des affaires) et EN 18246 (authentification, fiabilité et intégrité des données). Ce sont les deux normes laissées de côté par la décision publiée le 15 juillet, qui citait les six premières. Le registre du CEN-CENELEC les indique désormais toutes deux comme « Published », avec une date de mise à disposition au 16 septembre 2026. Publiée ne veut pas dire citée. Le champ du registre consacré au Journal officiel indique toujours « citation expected », et la page de la Commission sur les normes harmonisées du passeport ne mentionne que la décision de juillet. Le calendrier de la Commission elle-même situe la décision sur les deux normes restantes en septembre 2026. Tant que cette décision n'est pas parue, aucune des deux normes ne donne de présomption de conformité. Or ce sont précisément les deux normes qui traitent de la protection du passeport : qui peut voir quelles données, et comment prouver que les données sont authentiques et n'ont pas été modifiées.Source : Registre du CEN-CENELEC, CEN/CLC/JTC 24 : EN 18239:2026 et EN 18246:2026, statut « Published », date de mise à disposition 16 septembre 2026Normes harmonisées →La Commission cite une norme harmonisée pour les batteries de véhicules électriques
Par la décision d'exécution (UE) 2026/2048 du 14 septembre, la Commission a publié au Journal officiel la référence de la norme EN 18060:2025 en tant que norme harmonisée au titre du règlement Batteries. Cette norme porte sur la performance et la durabilité des modules et blocs de batteries de véhicules électriques. La décision est entrée en vigueur le jour de sa publication, le 16 septembre. Depuis cette date, une batterie conforme à la norme bénéficie d'une présomption de conformité, mais uniquement pour les exigences du règlement (UE) 2023/1542 que la norme couvre effectivement. C'est une norme sur la batterie elle-même, pas sur la conception technique de son passeport.Source : Décision d'exécution (UE) 2026/2048 de la Commission du 14 septembre 2026, JO L du 16 septembre 2026 : EN 18060:2025Règlement Batteries →Marchés publics : la proposition est ouverte aux contributions jusqu'au 24 décembre
La Commission a ouvert la proposition COM(2026) 590 aux contributions sur son portail « Donnez votre avis ». La période dure huit semaines et, au 5 novembre 2026, se termine le 24 décembre 2026. C'est la proposition qui permet à un acheteur public d'exiger la déclaration de conformité via le passeport numérique de produit, et qui modifie l'ESPR, le règlement Batteries, le règlement Produits de construction et le règlement Emballages. C'est le moment pour les fédérations professionnelles et les fabricants de faire part de leurs observations. Au 17 septembre, le Parlement européen n'avait toujours pas désigné la commission compétente ni nommé de rapporteur.Source : Portail « Donnez votre avis », initiative « Révision des règles de l'UE en matière de marchés publics » : COM(2026) 590, publiée le 15 septembre 2026, contributions jusqu'au 24 décembre 2026Passeport numérique de produit →La Bulgarie adopte ses règles nationales pour le registre MACF
Le Conseil des ministres bulgare a adopté une ordonnance relative au registre MACF et aux décisions prises au titre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) (décret n° 141 du 10 septembre 2026). Elle a été publiée au Journal officiel bulgare n° 85 le 15 septembre et est entrée en vigueur le même jour. L'autorité compétente est le directeur exécutif de l'Agence exécutive pour l'environnement, qui gère le registre. L'obligation elle-même vaut dans toute l'UE ; l'ordonnance y ajoute la procédure bulgare. Un importateur de marchandises relevant du règlement (UE) 2023/956, hors celles exemptées en vertu de son article 2 bis, demande via le registre le statut de déclarant MACF autorisé avant d'importer. Il fournit une attestation de régularité fiscale, une déclaration sur l'honneur, des preuves de sa capacité financière et opérationnelle et une prévision des volumes importés. L'autorité statue dans un délai de 120 jours, ou de 150 jours si elle demande des informations complémentaires. Un importateur établi hors de l'UE passe par un représentant en douane indirect établi en Bulgarie.Source : Ordonnance bulgare relative au registre MACF, adoptée par le décret n° 141 du Conseil des ministres du 10 septembre 2026, Journal officiel bulgare n° 85 du 15 septembre 2026 : articles 3, 5, 6 et 9MACF →Le passeport numérique de produit entre dans le droit européen des marchés publics
La Commission a adopté une proposition de règlement sur les marchés publics et les contrats de concession (COM(2026) 590 final, procédure 2026/0265(COD)), qui remplace les trois directives de 2014 sur les marchés publics par un règlement unique directement applicable. L'article 92, paragraphe 1, permet à un acheteur public d'exiger que la déclaration de conformité ou la déclaration des performances soit fournie « au moyen du passeport numérique de produit conformément au règlement (UE) 2024/1781 ». L'article 28, paragraphe 4, ajoute que lorsque l'acheteur applique les mesures de préférence européenne de l'article 73, paragraphe 2, la déclaration d'origine des marchandises est intégrée, le cas échéant, au passeport lui-même. L'annexe VII énumère les actes dont les classes et les seuils deviennent obligatoires dans les marchés publics écologiques : le règlement Produits de construction, l'ESPR, le règlement Batteries, le règlement Emballages et le règlement pour une industrie « zéro net ». La différence à retenir : jusqu'ici, le passeport était un outil de conformité. Il devient aussi un outil commercial, un moyen de prouver la conformité à un acheteur public. L'article 147 supprime l'article 65 de l'ESPR et renvoie cette matière au nouveau règlement. Il s'agit d'une proposition, pas d'un acte adopté, et la procédure législative ordinaire reste à mener. Le dossier a été enregistré au Conseil le 10 septembre (doc. 12969/26) ; le Parlement n'a pas encore nommé de rapporteur.Source : Proposition de règlement sur les marchés publics et les contrats de concession, COM(2026) 590 final, 9 septembre 2026 : articles 28, 92 et 147 et annexe VIIPasseport numérique de produit →
Août 2026, 6 entrées
Un nouveau document européen sur le textile circulaire a été publié, et il n'introduit aucune exigence
Le CEN a publié la spécification technique CEN/TS 18272-1 « Textiles – Circular economy for textile products – Part 1: General principles and guidance », élaborée par le comité technique CEN/TC 248, groupe de travail 39. Selon les termes du CEN lui-même, la spécification technique n'introduit pas de nouvelles exigences mais fournit un point de référence commun. La distinction compte, et presque personne sur le marché ne la fait. Il s'agit d'une spécification technique et non d'une norme européenne, et elle n'est pas citée au Journal officiel : elle ne donne donc aucune présomption de conformité et ne crée d'obligation pour personne. Les obligations viendront avec les parties suivantes du programme, en cours d'élaboration : conception circulaire, matières entrantes non vierges, collecte et tri, exigences minimales de durabilité.Source : CEN-CENELEC, actualité du 26 août 2026 ; CEN/TC 248/WG 39Normes harmonisées →La Commission révise le guide d'utilisation du registre : les certificats logiciels sont désormais refusés
Le guide destiné aux opérateurs économiques passe en version 1.02 : 62 pages contre 50 dans la précédente. La quasi-totalité de l'ajout porte sur l'étape de signature de la déclaration. Un certificat qualifié installé sous forme de fichier logiciel (.p12 ou .pfx) est désormais explicitement refusé, car il ne produit qu'une signature avancée. Seul passera un certificat stocké sur un dispositif de création de signature qualifié (carte à puce ou jeton USB fourni par votre prestataire) ou un service de signature qualifiée à distance. Le guide cite aussi deux outils de validation gratuits de la Commission : si le champ Qualification indique QESig ou QESeal, la signature est acceptée ; s'il indique AdESig-QC, elle sera refusée. Par ailleurs, le texte indique toujours, mot pour mot, qu'il n'est pas possible pour l'instant d'enregistrer un passeport numérique : le catalogue sémantique des batteries n'a pas encore été défini.Source : « DPP Registry User Guide for Economic Operators », DG GROW Digital Solutions, version 1.02, publiée le 24 août 2026, 62 p.Passeport numérique de produit →L'acte sur les droits d'accès au passeport de batterie a manqué son échéance légale
Le règlement Batteries impose à la Commission de préciser dans un acte distinct qui peut voir quelles données du passeport : le fabricant, l'autorité de surveillance du marché, l'acheteur, l'entreprise qui recyclera la batterie. Le délai inscrit dans le règlement lui-même était le 18 août 2026. L'acte n'a pas été adopté ; le calendrier indicatif de la Commission le situe désormais au dernier trimestre 2026. L'obligation du 18 février 2027 ne dépend pas de cet acte et n'est pas reportée. Le dispositif démarre donc avec des niveaux d'accès à la fois exigés par la loi et non définis en pratique.Source : Règlement (UE) 2023/1542, article 77, paragraphe 9Règlement Batteries →La Commission publie la liste complète des champs du passeport de batterie
La version 2.0 des lignes directrices de la DG GROW recense 71 points de données et précise pour chacun s'il est obligatoire, conditionnel ou facultatif, séparément pour les trois catégories de batteries. Le décompte réserve une surprise : une batterie de vélo électrique compte 50 champs obligatoires, contre 47 pour une voiture électrique et 32 pour une batterie industrielle. Les vingt et un derniers champs (51 à 71) sont dynamiques : état de santé, cycles de charge, perte de puissance et, explicitement, « événements négatifs, tels que les accidents ». Le passeport est donc un registre tenu à jour tout au long de la vie de la batterie, et non un document déposé une fois pour toutes. Le document précise expressément qu'il ne représente pas la position officielle de la Commission. Plusieurs champs portent encore la mention d'un format à déterminer.Source : Guidance Document: Digital Batteries Passport – data points by category, version 2.0, 15 août 2026, DG GROWTraçabilité →Entrée en vigueur de nouvelles limites pour le plomb et le chrome hexavalent dans les batteries
Le règlement (UE) 2026/1738 a remplacé intégralement le tableau des restrictions de substances de l'annexe I du règlement Batteries, en ajoutant des valeurs limites pour le plomb et le chrome hexavalent dans les batteries de traction et de démarrage des voitures et des véhicules utilitaires légers. Une distinction s'impose : ce changement concerne les exigences de composition, pas le passeport. Les batteries de démarrage au plomb restent hors du champ du passeport numérique.Source : Règlement (UE) 2026/1738, article 53 et annexe XIIRèglement Batteries →La consultation sur l'acte relatif au fer et à l'acier est close
La consultation publique sur le premier acte délégué de l'ESPR consacré à un produit, celui du fer et de l'acier, s'est ouverte le 20 mai et s'est close le 12 août 2026. La Commission traite les contributions ; le champ couvre l'empreinte carbone, le contenu recyclé et les données que le passeport rendra publiques. L'adoption reste prévue, à titre indicatif, au 4e trimestre 2026. L'acier est le premier groupe de l'ESPR : l'acte qui sortira de cette consultation servira de référence pour la rédaction des actes de tous les autres secteurs.Source : Consultation publique de la Commission européenne, du 20 mai au 12 août 2026DPP pour le fer et l'acier →
Juillet 2026, 2 entrées
Le registre des passeports numériques de produit de la Commission est en service
Le système dans lequel chaque passeport doit être enregistré fonctionne réellement, avec un environnement de test et des guides d'utilisation. L'enregistrement passe par une interface sécurisée ou par une interface de programmation (API), et les opérateurs économiques peuvent demander une preuve d'enregistrement sous forme de document électronique sécurisé. Conséquence pratique : l'infrastructure n'est plus en préparation. Elle existe, et elle attend d'être alimentée.Source : Règlement d'exécution (UE) 2026/1778 de la Commission, adopté le 16 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026Passeport numérique de produit →Les six normes du passeport numérique ont été citées au Journal officiel
Par la décision d'exécution (UE) 2026/1736, la Commission a publié au Journal officiel les références des normes EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222 et EN 18223 en tant que normes harmonisées au titre de l'ESPR. À compter de cette publication, un passeport numérique conforme à ces normes bénéficie d'une présomption de conformité aux articles 10 et 11 du règlement. C'est l'étape juridique que la publication des normes, le 27 mai, n'apportait pas à elle seule. Ces normes sont horizontales : elles définissent le fonctionnement technique du passeport, mais ne créent d'obligation pour aucun produit. Les deux normes de sécurité, sur les droits d'accès et sur l'authenticité des données, n'ont pas été citées et restent à l'état de projet.Source : Décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission, adoptée le 14 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 15 juillet 2026 ; la présomption découle de l'article 41, paragraphe 2, de l'ESPRNormes harmonisées →
Mai 2026, 1 entrée
Les six normes européennes de base du passeport numérique ont été publiées
Le CEN et le CENELEC ont publié les normes EN 18216, EN 18219, EN 18220, EN 18221, EN 18222 et EN 18223, les normes horizontales qui définissent comment le passeport est identifié, porté, transmis et échangé. Elles ont été élaborées par le comité technique mixte JTC 24. La publication d'une norme ne vaut pas présomption de conformité. Celle-ci n'existe qu'une fois que la Commission a cité les normes au Journal officiel, ce qui, pour ces six normes, a eu lieu le 15 juillet 2026 (voir l'entrée de cette date). Les deux normes de sécurité, sur les droits d'accès et sur l'authenticité des données, sont encore à l'état de projet.Source : CEN-CENELEC, date de mise à disposition 27 mai 2026 ; la présomption de conformité découle de l'article 41 de l'ESPRNormes harmonisées →
Être prêt à temps : DigitalProductPassport by WIARA
DigitalProductPassport by WIARA est une plateforme cloud développée par WIARA, éditeur de logiciels. Les passeports sont publiés à partir de gabarits ESPR et RPC prêts à l'emploi, tenus à jour à mesure que les règles évoluent : avant une échéance, il vous reste à collecter les données produit, pas à développer un logiciel.
L'offre gratuite comprend 3 passeports au total. Les fonctions de la plateforme sont décrites sur la page produit, les offres et leurs limites sur la page tarifs.
