Normes harmonisées DPP : EN 18216–18223, EN 18239 et EN 18246
Les six normes citées, la présomption de conformité et les deux normes encore en attente de citation
Une norme harmonisée est une norme européenne citée au Journal officiel de l'UE. C'est la citation qui produit l'effet juridique : à partir de là, appliquer la norme confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes. Autrement dit, une autorité de surveillance du marché considère que vous respectez l'exigence, sauf preuve du contraire.
Pour le passeport numérique de produit, ce moment est arrivé. La décision d'exécution (UE) 2026/1736 de la Commission, adoptée le 14 juillet 2026 et publiée au Journal officiel le 15 juillet 2026, cite six normes du CEN-CENELEC.
Que changent les normes harmonisées pour votre passeport numérique de produit ?
Les six normes fixent la façon de construire un passeport : identifiants GS1, QR code comme support principal, stockage durable et API REST. Les appliquer confère une présomption de conformité aux articles 10 et 11 de l'ESPR. Elles ne disent rien de la date à laquelle un passeport devient nécessaire. Celle-ci est fixée par l'acte délégué de chaque groupe de produits ; le fer et l'acier, le textile et les meubles sont parmi les premiers concernés.
DigitalProductPassport by WIARA repose sur les mêmes briques : les passeports ne se résolvent que par des chemins GS1 Digital Link, contiennent du JSON-LD et sont accessibles par une API REST. Ouvrez un passeport de démonstration pour voir les normes appliquées, ou vérifiez si votre produit est concerné.
En bref
Les six normes citées
EN 18216 : protocoles d'échange de données ; EN 18219 : identifiants uniques ; EN 18220 : supports de données ; EN 18221 : stockage, archivage et pérennité ; EN 18222 : API de gestion du cycle de vie et de recherche ; EN 18223 : interopérabilité des systèmes.
Ce que couvre la présomption
Elle porte sur la conformité aux articles 10 et 11 de l'ESPR, dans la mesure où les normes les couvrent. Ce n'est pas un certificat général de conformité à l'ensemble du règlement.
Les deux normes pas encore citées
Les normes de sécurité, EN 18239 sur les droits d'accès et EN 18246 sur l'authentification des données, ne sont pas citées par cette décision. Le CEN-CENELEC les a publiées toutes deux le 16 septembre 2026, mais elles ne sont pas encore citées au Journal officiel ; pour l'instant, elles ne confèrent donc aucune présomption de conformité.
Des normes horizontales, non spécifiques à un produit
Les six normes sont indépendantes du type de produit. À elles seules, elles ne créent aucune obligation pour un groupe de produits : celle-ci vient de l'acte délégué du secteur concerné.
Ce que fait DigitalProductPassport by WIARA
Les normes EN 18216–18223 portent sur la construction du passeport : échange de données, identifiants, supports de données, stockage, API et interopérabilité. Les normes EN 18239 et EN 18246 y ajoutent les droits d'accès et l'authentification des données. La page des normes techniques montre comment notre plateforme met en œuvre ces normes et ce qui n'est pas encore terminé.
DigitalProductPassport by WIARA est une plateforme cloud conçue par WIARA, éditeur de logiciels. Elle construit chaque passeport autour de l'identifiant que vous utilisez déjà, génère une URL GS1 Digital Link avec un QR code permanent pour l'étiquette, et diffuse les mêmes données en JSON-LD pour les machines et sous forme de page accessible dans 24 langues de l'UE.
L'offre gratuite couvre 3 passeports au total. Les fonctions de la plateforme sont décrites sur la page produit, et les offres et leurs limites sur la page tarifs.
Normes harmonisées DPP (EN 18216–18223)
Questions fréquentes
Non. Les normes définissent comment construire un passeport. La date à laquelle vous devez en avoir un est fixée par l'acte délégué de votre groupe de produits.
Vérifiez que la plateforme que vous choisissez applique les choix arrêtés par ces normes : identifiants GS1 selon EN 18219, QR code comme support principal selon EN 18220, stockage durable selon EN 18221 et API REST selon EN 18222.
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