Premier jour de l'interdiction des allégations environnementales : ce qui a changé, et où rien n'a changé

Depuis le 27 septembre 2026, affirmer qu'un produit est « écologique » sans pouvoir le prouver est une pratique commerciale inscrite sur la liste noire dans toute l'Union européenne. Il en va de même si vous le dites « neutre pour le climat » sur la seule base de crédits de compensation achetés, ou si vous gérez votre propre label de développement durable alors que le système qui le sous-tend n'est ni un système de certification ni un système établi par une autorité publique.

C'est l'objet de la directive (UE) 2024/825. Son article 4, paragraphe 1, est d'une rare clarté sur la date : les États membres « appliquent ces mesures à partir du 27 septembre 2026 ».

Cette phrase mérite d'être lue lentement, car elle ne dit pas ce que la plupart des commentaires lui font dire.

Une directive lie les États, pas les professionnels

Les mesures qui s'appliquent désormais sont des mesures nationales. La directive enjoint aux États membres de les adopter et de les appliquer à partir de cette date. Elle ne pénètre pas elle-même dans un magasin pour rendre une allégation illégale.

Là où la transposition est faite, la distinction est théorique. La règle nationale existe et elle s'applique. L'Allemagne a terminé le 19 février 2026, l'Italie le 9 mars. Sur ces marchés, la liste noire est en vigueur, opposable et assortie de sanctions nationales.

Là où la transposition n'est pas faite, l'obligation arrivée à échéance le 27 septembre pèse sur le gouvernement, pas sur le professionnel. Le 28 mai 2026, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre 20 États membres pour défaut de communication d'une transposition complète. Les professionnels de ces États se trouvent dans une situation curieuse : aucune nouvelle règle nationale à respecter, mais aucune zone de sécurité non plus. L'interdiction générale des pratiques trompeuses n'a jamais disparu. Elle imposait simplement une appréciation au cas par cas, que la liste noire supprime désormais.

La conséquence pratique concerne les exportations, et c'est pourquoi cette distinction ne fait gagner de temps à personne. Un fabricant établi dans un État qui n'a pas transposé et qui vend en Allemagne est déjà soumis aux règles allemandes. Les règles suivent le marché sur lequel vous vendez, pas celui où vous êtes immatriculé.

La Bulgarie montre à quel point le calendrier peut être serré. Sa loi de transposition a été adoptée le 10 septembre 2026 et promulguée au Journal officiel bulgare le 24 septembre, un jour avant l'expiration du délai constitutionnel de quinze jours et trois jours avant la date fixée par la directive. Les interdictions relatives aux allégations environnementales s'y appliquent depuis le 27 septembre. La loi est arrivée avec six mois de retard sur l'échéance de transposition du 27 mars.

Ce qui figure réellement sur la liste noire

L'annexe I de la directive 2005/29/CE énumère les pratiques déloyales en toutes circonstances. Pas de mise en balance, pas d'argument selon lequel les consommateurs n'auraient pas réellement été induits en erreur. La directive sur la transition verte des consommateurs complète cette liste.

Les allégations environnementales génériques comme « écologique », « vert », « respectueux du climat » ou « durable », lorsque le professionnel ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue en rapport avec l'allégation. En pratique, cela signifie le label écologique de l'UE ou un label de type I selon la norme ISO 14024. Une allégation générique peut être sauvée si elle est précisée, sur le même support que l'allégation elle-même.

Les allégations de neutralité carbone fondées sur la compensation : « neutre pour le climat », « neutre en CO₂ », « zéro émission nette », « compensé climatiquement ». Les allégations portant sur l'impact réel du produit sur son cycle de vie subsistent. Celles achetées à un dispositif de compensation, non.

Les labels de développement durable qui ne reposent pas sur un système de certification et n'ont pas été établis par les pouvoirs publics. Un label propre à la marque reste possible, mais le système qui le sous-tend doit être ouvert aux concurrents et vérifié par un tiers indépendant.

Trois interdictions plus discrètes piègent davantage d'entreprises que les plus médiatisées. Présenter une exigence légale comme une caractéristique distinctive, c'est-à-dire mettre en avant la conformité comme un avantage. Prétendre que tout un produit répond à une allégation alors que seul un composant y répond. Et les allégations de durabilité et de réparabilité qui ne tiennent pas, y compris le silence sur ce qu'une mise à jour logicielle fera à l'appareil.

Le chiffre de 4 %, énoncé correctement

Ce chiffre est répété sans cesse et presque toujours à l'envers, y compris par ceux qui vendent des logiciels de conformité.

L'article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE exige que, lorsque des sanctions sont infligées en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, c'est-à-dire la procédure d'action coordonnée pour les infractions de grande ampleur, le montant maximal de l'amende soit au moins égal à 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans l'État membre ou les États membres concernés. Lorsque les données sur le chiffre d'affaires ne sont pas disponibles, l'article 13, paragraphe 4, fixe ce maximum à au moins 2 millions d'euros.

Les 4 % sont donc un plancher pour le plafond. Ce n'est pas une sanction minimale, ce n'est pas le coût d'une première infraction, et ce n'est pas une part du chiffre d'affaires mondial. Les États membres peuvent fixer un plafond plus élevé.

Le montant d'une amende donnée relève du droit national : il est fixé par les autorités nationales selon une méthodologie nationale. La nouvelle loi bulgare plafonne l'amende à 4 % du chiffre d'affaires réalisé en Bulgarie et renvoie le calcul du montant à une méthodologie de l'autorité de protection des consommateurs. Au 28 septembre, nous n'avions pas trouvé cette méthodologie publiée.

Pourquoi cela touche aux données du passeport

L'interdiction ne vise pas le développement durable, mais le développement durable sans preuves.

Une allégation générique survit en devenant précise, et précise signifie : composition vérifiée, contenu recyclé mesuré, empreinte calculée sur le cycle de vie, données de durabilité, informations sur la réparation et disponibilité des pièces de rechange. Ce sont précisément les champs que le passeport numérique de produit normalise.

La même directive ajoute une obligation d'information qui commence chez le fabricant. Lorsqu'il n'existe pas d'indice de réparabilité européen pour les biens concernés, et il n'en existe aujourd'hui aucun pour les meubles ni pour les textiles, le professionnel doit informer sur la disponibilité et le coût estimé des pièces de rechange et la procédure pour les commander, sur la disponibilité des instructions de réparation et d'entretien, et sur les restrictions en matière de réparation. C'est l'article 5, paragraphe 1, point j), de la directive relative aux droits des consommateurs, et l'article 6, paragraphe 1, point v), pour la vente à distance. L'obligation s'applique « pour autant que le producteur mette ces informations à la disposition du professionnel ». Un détaillant qui veut afficher le prix d'une pièce de rechange vous le demandera. Et un prix que personne n'a calculé ne peut pas être affiché.

Les fabricants du textile, de l'ameublement, des matériaux de construction et de l'acier se trouvent ainsi dans une situation qui paraît contradictoire mais ne l'est pas : ils ont besoin de données dignes d'un passeport des années avant que le passeport ne devienne obligatoire pour leur secteur. L'acte délégué sur le textile est attendu en 2027-2028. L'obligation de ne pas exagérer les mérites de votre produit, elle, court déjà.

Deux choses que ce texte n'est pas

Ce n'est pas la directive « Green Claims ». Le 20 juin 2025, la Commission a annoncé son intention de retirer cette proposition, celle qui aurait imposé une vérification des allégations avant leur publication. La directive sur la transition verte des consommateurs est l'instrument européen de lutte contre le greenwashing (écoblanchiment) actuellement en vigueur. Bâtir ses plans autour de « Green Claims », c'est les bâtir autour d'un texte qui ne verra pas le jour.

Ce n'est pas l'ESPR, et aucun passeport n'est devenu obligatoire le 27 septembre. L'ESPR est le règlement (UE) 2024/1781, en vigueur depuis le 18 juillet 2024, qui se déploie par actes délégués, groupe de produits par groupe de produits. La directive encadre ce que vous pouvez dire, pas ce que vous devez publier.

Un instrument connexe entre en application à la même date et prête facilement à confusion : le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission introduit un avis harmonisé sur la garantie légale et le label de durabilité « GARAN ». Le QR code de ce label renvoie au portail de la Commission « L'Europe est à vous », et non à un passeport numérique de produit. Quant à l'indice de réparabilité européen de A à E, il ne couvre toujours que les smartphones et les tablettes, depuis le 20 juin 2025. Pour les textiles, les meubles, les matériaux de construction et l'acier, l'obligation applicable porte sur l'information sur la réparation, pas sur un indice.

La présentation complète se trouve sur notre page consacrée à la directive sur la transition verte des consommateurs, et la date est consignée dans notre suivi des évolutions réglementaires.

Sources : directive (UE) 2024/825, article 4, paragraphe 1 · directive 2005/29/CE, article 13, paragraphes 3 et 4, version consolidée 02005L0029-20220528 · règlement (UE) 2017/2394, article 21 · décisions de la Commission en matière d'infractions, 28 mai 2026 · règlement d'exécution (UE) 2025/1960 de la Commission · Journal officiel de la République de Bulgarie, numéro extraordinaire n° 87 du 24 septembre 2026 · directive 2011/83/UE, article 5, paragraphe 1, point j), et article 6, paragraphe 1, point v), telle que modifiée par la directive (UE) 2024/825.