RDUE et meubles : les armoires au 30 décembre, les chaises peuvent attendre

Une micro-entreprise qui fabrique des armoires en panneaux de particules doit se conformer au règlement européen sur la déforestation (RDUE, ou EUDR en anglais) à partir du 30 décembre 2026. Une micro-entreprise qui fabrique des chaises rembourrées à structure en bois peut avoir jusqu'au 30 juin 2027. La différence tient au code de la nomenclature combinée (NC), et non à la taille de l'entreprise ou au matériau.

La Commission indique trois dates, alors que la plupart des synthèses n'en donnent que deux : le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, le 30 juin 2027 pour les petites et micro-entreprises. La troisième est de nouveau le 30 décembre 2026, cette fois pour les micro et petites entreprises dont les produits relevaient jusqu'ici de l'ancien règlement de l'UE sur le bois. C'est elle qui concerne les fabricants de meubles. Au 5 novembre 2026, il reste 55 jours.

À partir de quand le RDUE s'applique-t-il aux meubles en bois hors sièges ?

Pour les meubles en bois hors sièges, le RDUE s'applique à partir du 30 décembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise. C'est ce qui découle de l'article 38, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2025/2650. Ce paragraphe reporte la date au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, mais il commence par une exception : « Sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe du règlement (UE) n° 995/2010 ». Il s'agit de l'ancien règlement de l'UE sur le bois (RBUE, ou EUTR en anglais).

Les meubles relevant des codes 9403 30, 9403 40, 9403 50 et 9403 60 figurent dans cette annexe : le report ne leur profite donc pas. La Commission le dit aussi sur sa page consacrée au RDUE : la date du 30 décembre 2026 s'applique également aux micro et petits opérateurs déjà soumis au RBUE.

Quelle échéance du RDUE pour quel code NC ?

Le RDUE répartit les meubles par code ; la première étape consiste donc à classer votre gamme par code. La liste ci-dessous suit l'annexe I telle que modifiée par le règlement délégué (UE) 2026/2102, en vigueur depuis le 18 septembre 2026.

• ex 9403 30, 40, 50 et 60 (meubles en bois pour bureaux, cuisines, chambres à coucher et autres usages) : 30 décembre 2026 pour toutes les entreprises.
• ex 9403 91 (parties de ces meubles) : 30 décembre 2026 selon notre lecture, sous réserve de la remarque ci-dessous.
• ex 9401 31 00, 41 00, 61 00, 69 00, 80 00 et 91 90 (sièges en bois et parties de sièges) : 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises qui sont opérateurs, 30 décembre 2026 pour tous les autres.
• 9404 (matelas et articles de literie) : absent de l'annexe I.
• Produits usagés et produits de seconde main : exclus du champ d'application pour tous ces codes depuis le 18 septembre 2026.

Les meubles en métal et en matière plastique (9403 10, 9403 20, 9403 70) ne figurent pas non plus à l'annexe I. Si vous fabriquez à la fois des armoires et des chaises, une partie de votre gamme relève de la date la plus proche.

Remarque sur les parties : l'annexe du RBUE vise l'ancien code 9403 90 30, tandis que le RDUE utilise le code 9403 91. Les marchandises sont les mêmes, nous partons donc du principe que la date la plus proche s'applique, mais les codes ne se recouvrent pas exactement et le point est discutable. Si vous ne fabriquez que des parties, prenez un avis juridique.

Pourquoi les armoires et les chaises n'ont-elles pas la même échéance RDUE ?

L'écart entre armoires et chaises s'explique par l'histoire des deux règlements. Le RBUE de 2010 couvre les meubles en bois du code 9403, mais laisse de côté les sièges du code 9401. Le RDUE de 2023 les a ajoutés, et le report accordé aux petites entreprises ne s'applique pas aux produits que le RBUE couvrait déjà.

Le matériau n'est donc pas le critère décisif. Pour une micro ou petite entreprise, un fauteuil en bois massif relève de l'échéance de 2027, et une armoire en panneaux de particules mélaminés de celle de 2026.

Qui peut bénéficier du report au 30 juin 2027 ?

Outre le code, le report prévu à l'article 38, paragraphe 3, du RDUE est soumis à trois conditions. L'entreprise doit être un opérateur, être une micro ou petite entreprise au sens de la directive 2013/34/UE, et avoir été établie en tant que telle au 31 décembre 2024 au plus tard. Une entreprise qui était alors de taille moyenne et qui a réduit sa taille depuis ne remplit pas la troisième condition.

Le paragraphe 3 ne vise que les opérateurs, et selon les orientations de la Commission, les obligations des opérateurs en aval s'appliquent à partir du 30 décembre 2026. Ces orientations précisent que le bois figurant à l'annexe du RBUE mis sur le marché à partir de cette date, ainsi que ses produits dérivés, doivent être conformes au RDUE. Pour ce bois, il n'y a pas de report, quelle que soit la taille du fournisseur. Selon notre lecture, un fabricant de chaises qui achète ce type de panneaux peut avoir des obligations au titre de l'article 5 avant juin 2027, même s'il s'agit d'une micro-entreprise. Prenez un avis juridique sur votre propre situation.

Opérateur ou opérateur en aval : qu'est-ce qui détermine l'ampleur de votre travail au titre du RDUE ?

Pour un fabricant de meubles, la question centrale du RDUE est de savoir quel rôle il joue, et la réponse se décide produit par produit. L'article 2, point 15 ter, définit l'opérateur en aval comme une personne qui met sur le marché ou exporte des produits en cause fabriqués à partir de produits en cause « qui sont tous couverts par une déclaration de diligence raisonnée ou par une déclaration simplifiée ».

L'opérateur en aval n'exerce pas de diligence raisonnée et ne dépose pas de déclaration. Il recueille les coordonnées de ses fournisseurs ainsi que des opérateurs en aval et des commerçants auxquels il vend et, lorsque le fournisseur est un opérateur, le numéro de référence de la déclaration. Il conserve ces informations pendant au moins cinq ans (article 5). En revanche, si un intrant en bois n'est couvert par aucune déclaration, par exemple un panneau importé directement d'un pays tiers, vous êtes l'opérateur pour cet intrant : diligence raisonnée, déclaration et géolocalisation des parcelles.

Le statut de faible risque aide moins qu'on pourrait le croire. Tous les États membres sont classés à faible risque (règlement d'exécution (UE) 2025/1093). En vertu de l'article 13 du RDUE, un opérateur qui a établi que toute sa matière première provient de tels pays n'effectue ni évaluation ni atténuation des risques, sauf s'il reçoit des informations indiquant un risque de non-conformité. La déclaration et la géolocalisation restent obligatoires.

Le RDUE s'applique-t-il aux panneaux et aux meubles mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 ?

Pour les produits figurant à l'annexe du RBUE, comme les meubles du code 9403, les orientations de la Commission du 20 juillet 2026 fixent des règles distinctes. Le bois récolté avant le 29 juin 2023 reste soumis au RBUE s'il est mis sur le marché jusqu'au 30 décembre 2029 inclus. Le bois récolté à partir de cette date et mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 reste également soumis au RBUE, de même que ses produits dérivés. Les produits dérivés qui ne figurent pas à l'annexe du RBUE, comme les chaises du code 9401, ne relèvent d'aucun des deux règlements.

L'exemple donné par la Commission porte sur le papier : un produit mis sur le marché à partir du 30 décembre 2026, mais fabriqué à partir de bois récolté et mis sur le marché entre le 29 juin 2023 et le 30 décembre 2026, est conforme au RBUE et ne nécessite pas de déclaration de diligence raisonnée. La même logique vaut pour un meuble fabriqué à partir de panneaux mis sur le marché avant le 30 décembre. Des orientations ne sont cependant pas la loi, et l'exemple ne concerne pas les meubles : conservez les documents de vos fournisseurs qui indiquent quand chaque lot a été mis sur le marché.

Selon les mêmes orientations, les meubles fabriqués entièrement à partir de matériaux arrivés en fin de cycle de vie, qui auraient sinon été éliminés comme déchets, par exemple le bois d'une maison démolie, ne sont pas soumis au RDUE. Cela ne vaut pas pour les sous-produits comme la sciure et les copeaux de bois.

Que doivent faire les fabricants de meubles avant le 30 décembre 2026 ?

Se préparer au RDUE est surtout une affaire de documents et de fournisseurs. Un ordre raisonnable :

1. Classez votre gamme par code NC et indiquez quels produits relèvent du code 9403 et lesquels du code 9401.
2. Vérifiez si vous étiez une micro, petite ou moyenne entreprise au 31 décembre 2024.
3. Demandez à chaque fournisseur de panneaux, de placage et de composants en bois s'il est opérateur et si ses marchandises seront couvertes par une déclaration de diligence raisonnée. Un fournisseur qui est opérateur doit aussi vous communiquer le numéro de référence.
4. Si les marchandises d'un fournisseur ne sont pas couvertes par une déclaration, préparez-vous au rôle d'opérateur : enregistrement dans le système d'information de l'UE, données de géolocalisation et déclaration.
5. Isolez les lots mis sur le marché avant le 30 décembre 2026 et rassemblez les documents correspondants.

Le RDUE aide-t-il à préparer le passeport numérique de produit des meubles ?

Le RDUE n'aide qu'en partie à préparer le passeport numérique de produit des meubles. Les données sur l'origine du bois (pays, géolocalisation, fournisseur) seront probablement exigées aussi dans le passeport, et l'acte délégué ESPR consacré à ce passeport est attendu, à titre indicatif, en 2028.

Le RDUE ne couvre toutefois que l'origine. La durabilité, la réparation, le recyclage et les substances contenues dans les matériaux restent des chantiers distincts. Vous pouvez voir à quoi ressemblent ces données dans l'exemple de passeport pour un canapé, et ce qui attend le secteur sur la page DPP pour l'industrie du meuble. Pour l'enregistrement des données de la chaîne d'approvisionnement, voir aussi la page Traçabilité.