Un appel d'offres qui demande votre passeport numérique de produit

Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a publié un texte sur les marchés publics qui cite nommément le passeport numérique de produit. La proposition COM(2026) 590 final remplacerait les trois directives de 2014 sur les marchés publics par un règlement unique, directement applicable, et à trois endroits distincts elle fait du passeport un élément qu'un acheteur public peut demander à un fournisseur.

Il s'agit d'une proposition. Elle a été transmise au Parlement et au Conseil, aucun rapporteur n'a été désigné et elle ne comporte aucune date d'application. Rien dans ce texte n'oblige qui que ce soit à quoi que ce soit aujourd'hui. Il montre en revanche où va le passeport : du dossier de conformité vers le dossier d'appel d'offres.

Un acheteur public pourra demander votre déclaration de conformité via le passeport

L'article 92 de la proposition de règlement sur les marchés publics s'intitule « Moyens de preuve relatifs aux exigences applicables aux produits ». Son paragraphe 1 dispose (notre traduction) :

Les acheteurs publics peuvent exiger que les opérateurs économiques fournissent une déclaration de conformité ou une déclaration des performances et de conformité d'un produit au moyen du passeport numérique de produit prévu par le règlement (UE) 2024/1781 ou, lorsque celui-ci n'existe pas encore, d'autres moyens électroniques équivalents, comme moyen de preuve de la conformité ou du respect des exigences ou critères fixés dans les spécifications, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution des marchés.

« Peuvent », et non « doivent ». Un acheteur qui recourt à l'article 92, paragraphe 1, le ferait par choix, et la même phrase permet à un fournisseur sans passeport de prouver la même chose par d'autres moyens électroniques. Mais regardez ce que l'on demande au passeport de porter : la déclaration de conformité, ou la déclaration des performances et de conformité, comme preuve au regard des spécifications, des critères d'attribution et des conditions d'exécution du marché. Ce sont les trois endroits d'un appel d'offres où un fournisseur gagne ou perd.

Jusqu'ici, toutes les raisons de construire un passeport venaient d'un régulateur. C'est le premier texte de l'UE où la raison vient d'un client.

L'origine de vos produits devrait elle aussi figurer dans le passeport

L'obligation relative à l'origine figure à l'article 28, paragraphe 4, de la même proposition, l'article consacré à la preuve de l'éligibilité. Son deuxième alinéa (notre traduction) : « Si cela est nécessaire pour appliquer les exigences prévues à l'article 73, paragraphe 2, les opérateurs économiques indiquent le pays d'origine des produits qui composent leur offre, en l'intégrant, le cas échéant, dans le passeport numérique de produit de ces produits prévu par le règlement (UE) 2024/1781. »

L'article 73, paragraphe 2, organise la préférence européenne. Un acheteur public peut exiger que les produits proposés soient originaires de l'Union, attribuer des points supplémentaires ou appliquer une réduction de prix fictive aux offres dont le contenu européen est plus élevé, et rejeter une offre lorsque les produits de l'Union ou les produits couverts représentent moins de 50 % de sa valeur estimée. L'article 74 précise comment l'origine est déterminée et renvoie, pour les marchandises, au code des douanes de l'Union. Autrement dit, le passeport est appelé à porter une donnée commerciale, et pas seulement environnementale.

L'article 28, paragraphe 4, prévoit en outre une sanction. Lorsqu'un opérateur économique ne fournit pas les informations sur l'origine sans explication raisonnable, et rend ainsi la vérification impossible ou très difficile, l'opérateur ou son offre peut être exclu de la procédure.

Pour huit règlements nommés, les critères environnementaux ne sont plus laissés au choix de l'acheteur

L'article 54 est celui qui dit « doit ». Lorsqu'un acheteur public achète des produits, des familles de produits ou des technologies couverts par les actes énumérés à l'annexe VII, il doit exiger des caractéristiques environnementales dans les spécifications, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, et les exprimer au moyen des classes, niveaux de performance, seuils ou exigences de durabilité fixés par ces actes. L'annexe VII énumère huit règlements. Les cinq premiers :

• le règlement (UE) 2024/3110, règlement Produits de construction (RPC, ou CPR) ;
• le règlement (UE) 2024/1781, l'ESPR, dont est issu le passeport numérique de produit ;
• le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries ;
• le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages ;
• le règlement (UE) 2024/1735 pour une industrie « zéro net » (Net-Zero Industry Act).

Viennent ensuite les deux règlements sur le CO₂, l'un pour les véhicules utilitaires lourds, l'autre pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers, et le règlement sur l'étiquetage des pneumatiques. Les produits de construction arrivent en tête de cette liste, ce qui n'est pas anodin : les travaux publics sont le premier poste d'achat des acheteurs publics. L'article 54, paragraphe 2, permet à la Commission de fixer les caractéristiques exactes par acte délégué, et aucun acte délégué de ce type n'existe. L'article 54, paragraphe 3, permet à un acheteur de s'en écarter dans deux cas étroits : un seul fournisseur possible sans substitut raisonnable, ou un coût disproportionné assorti d'une incompatibilité technique.

Pour un fabricant, la lecture pratique est brève. Les classes de performance issues de l'acte délégué ESPR de votre secteur ne seraient plus seulement une condition de mise sur le marché. Elles deviendraient le vocabulaire de l'appel d'offres.

L'article de l'ESPR consacré aux marchés publics en sort

L'article 147, paragraphe 1, de la proposition modifie le règlement (UE) 2024/1781 : « L'article 65 est supprimé ; à l'article 74, paragraphe 3, le point b) est supprimé. » Les références à ces deux dispositions s'entendraient alors comme faites aux articles 54 et 26, paragraphe 1, point a), du nouveau règlement.

Le même article fait de même pour quatre autres instruments : l'article 85 du règlement Batteries, l'article 83 du RPC, l'article 63 du règlement Emballages et l'article 25, paragraphes 4 et 5, du règlement pour une industrie « zéro net ». La raison avancée par la Commission : cinq instruments sectoriels se sont chacun dotés de leurs propres pouvoirs pour fixer des exigences en matière de marchés publics écologiques, et le résultat manque de coordination.

Si vous suivez de près un règlement parce qu'il régit vos produits, c'est ce point qu'il faut retenir. Les règles de marchés publics qui y sont rattachées passeraient dans un autre acte, et la référence que vous avez en favori renverrait à un article supprimé.

Pas de date, et la proposition ne prétend pas le contraire

Selon l'article 149, le règlement entrerait en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel et s'appliquerait deux ans plus tard. Dans le texte publié, cette date reste une instruction entre crochets à l'intention de l'Office des publications, puisque l'entrée en vigueur n'a pas eu lieu et ne peut pas encore être programmée.

Le dossier en est au tout début de la procédure législative ordinaire. Le Conseil l'a enregistré le 10 septembre 2026 sous la référence document 12969/26. Au Parlement, la procédure 2026/0265(COD) est en phase préparatoire, et la commission compétente comme le rapporteur restent à désigner. Le Parlement et le Conseil peuvent modifier tous les passages cités dans cet article, et c'est généralement ce qu'ils font.

Une autre limite mérite d'être connue, car c'est elle qui décide si tout cela vous concerne. Le règlement s'appliquerait au-dessus des seuils européens fixés à l'article 2 : 140 000 € pour les fournitures et services achetés par les autorités publiques centrales, 216 000 € pour les acheteurs sous-centraux, 432 000 € dans les secteurs spéciaux, 750 000 € pour les services sociaux, de santé et d'éducation, et 5 404 000 € pour les travaux et les concessions. En dessous de ces montants, ce sont les règles nationales des marchés publics qui s'appliquent.

Ce qu'il vaut la peine de faire tant que ce n'est qu'une proposition

Pas grand-chose. Deux démarches ne coûtent toutefois presque rien et resteront utiles, quel que soit le sort de ce texte.

La première consiste à savoir si vos produits relèvent de l'un des actes de l'annexe VII. Les produits de construction, les batteries, les emballages et les technologies « zéro net » y sont cités directement. Pour tout le reste, la voie passe par l'ESPR et ses actes délégués, dont nous suivons les dates et les évolutions dans notre journal des évolutions réglementaires.

La seconde consiste à vérifier si vos données produit permettraient réellement de produire une déclaration à la demande. L'article 92 demande une déclaration de conformité transmise via un passeport. Une entreprise qui conserve ses déclarations en PDF sur un disque partagé respecte parfaitement le droit des produits aujourd'hui, et aurait pourtant un mois de travail devant elle le jour où un acheteur poserait la question sous cette forme.

Selon l'exposé des motifs qui accompagne la proposition, les marchés publics représentent environ 15 % du produit intérieur brut de l'UE. C'est la taille du client qui vient de recevoir une raison de s'intéresser au passeport. Il n'a pas encore posé la question. Si vous fournissez des produits de construction ou tout autre groupe de l'annexe VII, le moment le moins coûteux pour mettre vos données en ordre, c'est avant qu'il ne la pose.