Un seul QR code pour le produit et son emballage : ce qu'exige l'article 12 du PPWR

Depuis le 12 août 2026, tout emballage mis sur le marché de l'UE relève du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR). L'attention s'est surtout portée sur le contenu recyclé, les objectifs de réemploi et une étiquette de tri qui n'existe pas encore. La phrase qui détermine combien de codes finiront imprimés sur votre emballage a reçu beaucoup moins d'attention. Elle se trouve à la fin de l'article 12, paragraphe 5 :

Lorsque le droit de l'Union exige que les informations sur le produit emballé soient fournies par l'intermédiaire d'un support de données, un seul support de données est utilisé pour transmettre les informations requises concernant le produit emballé et concernant l'emballage, et ces deux catégories d'informations peuvent être facilement distinguées.

Un code par emballage, donc, et non un code par règlement. La règle est conditionnelle, et la condition commence à être remplie. À partir du 18 février 2027, toute batterie vendue dans l'UE porte un QR code, et les premiers groupes de produits relevant de l'ESPR suivront. Chaque fois que l'un de ces produits sera vendu emballé, les données de l'emballage et celles du produit partageront un même support. Mieux vaut donc décider dès maintenant vers quoi ce support renvoie.

Le PPWR ne crée pas de passeport pour les emballages

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages n'emploie nulle part dans ses articles les mots « passeport numérique de produit ». Les emballages relèvent d'autres outils. Le fabricant procède à une évaluation de la conformité, tient une documentation technique conformément à l'annexe VII et établit une déclaration UE de conformité au titre de l'article 39, selon le modèle de l'annexe VIII, qui doit être « constamment mise à jour ». L'article 15, paragraphe 5, exige un numéro de type, de lot ou de série sur l'emballage. L'article 15, paragraphe 6, demande le nom et l'adresse postale du fabricant « sur l'emballage ou sur un code QR ou un autre support de données ».

Toutes ces obligations s'appliquent depuis le 12 août 2026, et aucune n'est un passeport. Quand vous lisez que le PPWR introduit un « DPP des emballages » en 2027 ou 2028, l'affirmation ne vient pas du règlement.

Il vaut aussi la peine de vérifier qui est le fabricant. L'article 3, paragraphe 1, point 13), vise toute personne qui « fabrique un emballage ou un produit emballé ». En règle générale, un fabricant de meubles qui met lui-même ses armoires en carton est le fabricant de ce carton au sens du PPWR. C'est le fabricant de meubles, et non son fournisseur de cartons, qui établit la déclaration de conformité et qui, en vertu de l'article 39, paragraphe 4, assume la responsabilité de la conformité de l'emballage.

Là où le PPWR renvoie au passeport du produit

Le lien entre emballage et passeport numérique de produit est énoncé au considérant 70 du règlement (UE) 2025/40. Il commence par « Il ne devrait pas y avoir de multiplication des étiquettes sur les emballages » et poursuit : lorsque le produit emballé relève de l'ESPR, le règlement (UE) 2024/1781, « ou d'autres dispositions applicables du droit de l'Union exigeant un passeport numérique de produit, ce passeport numérique de produit devrait également servir à fournir les informations pertinentes au titre du présent règlement ».

Les considérants éclairent un règlement ; ils ne sont pas contraignants par eux-mêmes. La règle contraignante est la phrase sur le support de données unique de l'article 12, paragraphe 5. Le considérant 70 montre comment le législateur en envisageait l'application : les informations sur l'emballage voyagent dans le passeport du produit, derrière le même code.

Deux autres dispositions déterminent le comportement d'un code partagé. Selon l'article 12, paragraphe 5, les informations d'étiquetage fournies par voie électronique « ne sont pas présentées avec d'autres informations destinées à des fins de vente ou de commercialisation ». L'article 15, paragraphe 7, prévoit que les coordonnées du fabricant ne doivent ni occulter les informations que d'autres actes de l'UE exigent pour le produit emballé, ni pouvoir être confondues avec elles. Sur l'écran d'un téléphone, nous le lisons ainsi : un seul scan, deux ensembles de données clairement séparés, et aucun contenu marketing affiché à côté des informations d'étiquetage.

Quels produits auront besoin d'un support unique, et à partir de quand

La règle du support unique de l'article 12, paragraphe 5, du PPWR ne s'applique que lorsqu'un autre acte de l'UE impose déjà un support de données sur le produit. Les batteries sont le premier grand groupe concerné. En vertu de l'article 13, paragraphe 6, du règlement Batteries, le règlement (UE) 2023/1542, toutes les batteries portent un QR code à partir du 18 février 2027. Pour les batteries de véhicules électriques, les batteries de moyens de transport légers, comme les vélos et trottinettes électriques, et les batteries industrielles de plus de 2 kWh, ce code renvoie au passeport de batterie exigé par l'article 77. Selon notre lecture, une batterie vendue dans une boîte à partir de cette date a un seul code pour répondre aux deux règlements.

Les produits relevant de l'ESPR suivront à mesure de l'adoption de leurs actes délégués. Le calendrier de la Commission prévoit le premier, pour le fer et l'acier, fin 2026, avec un délai d'au moins 18 mois avant que le passeport ne devienne obligatoire ; le textile est attendu en 2027 et les meubles en 2028. Ce sont des dates prévues, pas des dates arrêtées. Hors ESPR, les détergents auront un passeport au plus tôt le 23 septembre 2029 au titre du règlement (UE) 2026/405, et les jouets à partir du 1er août 2030 au titre du règlement (UE) 2025/2509 sur la sécurité des jouets.

Si aucun acte de l'UE n'impose de support de données pour votre produit, l'article 12, paragraphe 5, ne s'applique pas à vous, et le PPWR n'exige pas encore de QR code sur votre emballage (les emballages réutilisables en auront besoin à partir de 2029). Le QR code mentionné à l'article 12, paragraphe 1, est facultatif : les opérateurs économiques « peuvent » en placer un.

Quelles données d'emballage se trouveront derrière le code, et quand

Le règlement (UE) 2025/40 remplit par étapes la partie « emballage » d'un code partagé. Voici les dates qui comptent pour un support de données :

• Depuis le 12 août 2026, le nom et l'adresse postale du fabricant peuvent figurer dans un QR code ou un autre support de données au lieu d'être imprimés sur l'emballage (article 15, paragraphe 6).
• À partir du 12 février 2027, si votre emballage indique que vous participez à un système de responsabilité élargie du producteur (REP), comme le fait le Point Vert, cette identification n'est licite qu'au sein d'un QR code ou d'un autre support numérique ouvert (article 12, paragraphe 9).
• À partir du 12 août 2028, ou 24 mois après les actes d'exécution de la Commission si cette date est postérieure, les emballages portent une étiquette harmonisée sur les matériaux qui les composent, afin de faciliter le tri par les consommateurs (article 12, paragraphe 1). Ces actes devaient être adoptés au plus tard le 12 août 2026 et ne l'ont pas été : la date peut donc glisser.
• À partir du 12 février 2029, ou 30 mois après l'acte d'exécution si cette date est postérieure, les emballages réutilisables portent une étiquette, avec des informations complémentaires accessibles par un QR code ou un support similaire (article 12, paragraphe 2).
• À partir du 1er janvier 2030, ou plus tard si les actes de la Commission sont en retard, les emballages en plastique doivent atteindre une teneur minimale en contenu recyclé, par exemple 30 % pour les emballages sensibles au contact en PET et 35 % pour la plupart des autres emballages en plastique (article 7), et les emballages doivent être conçus pour le recyclage et atteindre la classe de performance A, B ou C, sauf certaines exemptions (article 6).

Chaque étape ajoute des données au même endroit. Aucune n'exige de nouveau code, à condition que le premier renvoie à un enregistrement qui peut s'enrichir.

Ce qu'il faut régler avant d'imprimer un second code

L'erreur coûteuse, c'est un second QR code : l'un pour le passeport du produit, l'autre pour l'emballage, gérés par deux systèmes différents et imprimés côte à côte. L'article 12, paragraphe 5, du PPWR l'exclut partout où sa condition s'applique. Remplacer un code imprimé sur toute une gamme, c'est refaire les maquettes, relancer les impressions et vivre des mois avec les deux versions sur le marché.

Une partie du travail préparatoire peut se faire dès maintenant. Dressez la liste de vos emballages par produit, avec le matériau, le poids, le fournisseur et les marchés de vente. Déterminez qui est le fabricant au sens du PPWR pour chaque emballage, car c'est cette entreprise qui établit la déclaration de conformité. Choisissez ensuite un code qui ne changera pas, porteur d'un identifiant permanent comme une adresse GS1 Digital Link, et qui renvoie à un enregistrement que vous pourrez compléter à mesure qu'arriveront les données de 2028 et de 2030.

C'est ainsi que nous traitons les emballages avec nos clients. Les données d'emballage entrent dans le passeport du produit sous la forme d'une partie distincte et clairement identifiée, derrière le même QR code permanent, de sorte que les données de l'étiquette harmonisée pourront être ajoutées plus tard sans changer le code. Notre page DPP pour les emballages explique comment nous le mettons en place avec vous, et notre présentation du PPWR suit les dates au fil de l'adoption des actes d'exécution.

Le PPWR ne donnera pas à vos emballages un passeport propre. Si votre produit en reçoit un, l'emballage y a sa place.