« Green Claims » est sur la liste des retraits. L'interdiction des allégations environnementales génériques demeure.

La proposition de directive « Green Claims » figure sur la liste des propositions en suspens que la Commission européenne entend retirer. La Commission prévoit de la retirer dans un délai de six mois, soit, selon notre calcul, vers début mai 2027. L'interdiction des allégations environnementales génériques adressées aux consommateurs reste en place, car elle découle d'un autre texte, déjà adopté et applicable depuis le 27 septembre 2026. Elle vise aussi les fabricants de textiles, de meubles, de produits de construction et d'acier lorsque leurs allégations parviennent aux consommateurs.

Si « Green Claims » était retirée, le contrôle préalable à l'utilisation que prévoyait la proposition disparaîtrait. Avec les règles actuelles, personne ne vous dit à l'avance qu'une allégation est acceptable, et les preuves doivent être entre vos mains le jour où l'autorité de contrôle les demande.

Le retrait de la proposition « Green Claims » est annoncé, mais n'a pas encore eu lieu

La proposition « Green Claims », COM(2023) 166 final, 2023/0085(COD), est le point 4 de l'annexe III du programme de travail 2027 de la Commission européenne, COM(2026) 710 final, adopté le 4 novembre 2026. L'annexe énumère 18 propositions en suspens, et une note de bas de page précise que la Commission entend les retirer dans un délai de six mois. Selon notre calcul, cela correspond environ à début mai 2027.

La Commission motive ce choix ainsi : les colégislateurs examinent le texte depuis plus de trois ans, les tentatives de la présidence du Conseil en 2025 ont échoué, et il est peu probable que la proposition obtienne le soutien du Conseil dans un délai raisonnable. Ces motifs ne mentionnent aucune proposition de remplacement. On ignore si des éléments du texte reviendront dans une autre proposition.

Une intention n'est pas encore un retrait. Dans la terminologie du Parlement européen sur l'état des procédures, une proposition n'est considérée comme « retirée » qu'une fois le retrait publié au Journal officiel. Les titres qui parlent de texte « abandonné » vont plus vite que les faits.

La Commission a déjà annoncé cette intention une fois, le 20 juin 2025, et les négociations interinstitutionnelles (trilogue) prévues le 23 juin 2025 avaient été annulées. Le programme de travail 2026, COM(2025) 870, mentionnait pourtant encore la proposition comme en suspens. Cette fois, l'intention est inscrite dans un document adopté par la Commission, assortie d'un délai. Nous tenons la chronologie à jour sur notre page évolutions réglementaires.

Le retrait de « Green Claims » supprimerait le contrôle préalable à l'utilisation

La proposition « Green Claims » a été inscrite sur la liste des retraits le 4 novembre 2026. En cas de retrait, le contrôle par un organisme indépendant avant toute utilisation disparaîtrait avec elle. Le texte du 22 mars 2023 aurait exigé que les allégations environnementales explicites soient justifiées par des données scientifiques reconnues, en tenant compte du cycle de vie, et vérifiées par un organisme indépendant accrédité avant d'être utilisées. La directive (UE) 2024/825 ne prévoit aucun contrôle de ce type.

Sans ce contrôle, vous avez une procédure de moins, mais aucun organisme indépendant ne vous dira, avant l'impression du catalogue, si une allégation tient la route. Les règles actuelles n'apportent pas cette réponse : aucune autorité n'approuve les allégations à l'avance.

Le contrôle intervient une fois le produit mis sur le marché, et il incombe à l'autorité nationale de protection des consommateurs. C'est à vous de juger si les preuves sont suffisantes, jusqu'à ce que quelqu'un demande à les voir.

La directive 2024/825 ne peut pas figurer sur la liste des retraits, puisqu'elle est déjà adoptée

La directive (UE) 2024/825, dite directive sur la transition verte des consommateurs, s'applique depuis le 27 septembre 2026. La liste de l'annexe III du programme de travail 2027 porte sur des propositions en suspens : un acte adopté ne peut pas y figurer, et la directive n'est pas concernée.

La directive ajoute de nouvelles pratiques à la liste noire européenne des pratiques commerciales déloyales. L'une d'elles est l'allégation environnementale générique (« écologique », « vert ») lorsque le professionnel ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue. Nous avons détaillé les six pratiques qui concernent les allégations environnementales, ainsi que ce qui a changé le premier jour, et où.

La directive s'applique par l'intermédiaire du droit national. Les États membres avaient jusqu'au 27 mars 2026 pour la transposer, et elle s'applique depuis le 27 septembre 2026. Le 28 mai 2026, la Commission a ouvert des procédures d'infraction contre 20 États membres pour défaut de communication d'une transposition complète. Les règles suivent le marché sur lequel vous vendez : les biens vendus à des consommateurs dans un autre État membre relèvent des règles nationales de ce pays.

La règle européenne sur les sanctions est l'article 13, paragraphe 3, de la directive 2005/29/CE. Lorsque des sanctions sont infligées en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, qui régit les actions coordonnées contre les infractions de grande ampleur, l'amende maximale doit être au moins égale à 4 % du chiffre d'affaires annuel du professionnel dans l'État membre ou les États membres concernés. Ces 4 % sont le niveau le plus bas auquel le maximum peut être fixé. Ce n'est ni une sanction minimale ni une part du chiffre d'affaires mondial, et le montant d'une amende donnée est fixé au niveau national.

Les noms sont aussi concernés. La définition de l'« allégation environnementale » dans la directive couvre les noms de marque, les noms d'entreprise et les noms de produit, et les questions-réponses de la Commission indiquent que « éco » ou « vert » dans un nom de marque ou de produit peut constituer une allégation environnementale.

L'interdiction des allégations environnementales génériques concerne-t-elle un fabricant qui vend par l'intermédiaire d'une enseigne de distribution ?

La directive (UE) 2024/825 porte sur les relations avec les consommateurs (B2C). Selon notre lecture pratique, un fabricant qui vend par une enseigne de distribution est lui aussi touché par les règles applicables depuis le 27 septembre 2026 : nous nous attendons à ce que le distributeur qui formule l'allégation auprès du consommateur demande les données au fabricant.

Les sites web d'entreprise au contenu mixte, destiné à la fois aux consommateurs et aux professionnels, entrent probablement dans le champ d'application s'ils s'adressent aux consommateurs, indique la Commission européenne dans ses questions-réponses, qui n'ont pas de valeur contraignante.

Derrière une allégation précise, il y a une composition vérifiée, un contenu recyclé mesuré, une empreinte environnementale et des données de durabilité et de réparation. Ce type de données figurera probablement aussi dans le passeport numérique de produit prévu par l'ESPR : l'acte délégué pour le textile est attendu vers 2027, et les exigences pour les meubles vers 2028. Une entreprise qui met ces données en ordre pour ses allégations en aura au moins une partie prête pour le passeport.

Le passeport et le registre de l'UE ne vérifient toutefois pas la véracité d'une allégation : disposer d'un passeport ne la prouve donc pas.

Ce qu'il faut conserver pour chaque allégation environnementale avant que l'autorité ne demande des preuves

L'autorité nationale de protection des consommateurs fait respecter les nouvelles interdictions de l'annexe I de la directive 2005/29/CE une fois le produit mis sur le marché. Pour chaque allégation, conservez donc une trace :

• de la formulation exacte ;
• de l'endroit où elle apparaît, y compris le nom du produit et le catalogue ;
• de la date à laquelle elle a été utilisée ;
• du document qui la justifie ;
• du nom de la personne responsable dans l'entreprise.

Voici un exemple, inventé pour cet article. « Matelas écologique » est une allégation générique. « Housse en polyester recyclé à 60 % » est précise et vérifiable, à condition de conserver le document correspondant au lot concerné. Elle ne s'applique toutefois qu'à la housse, et non au matelas entier. Présenter une allégation portant sur une partie du produit comme si elle portait sur tout le produit fait aussi partie des pratiques interdites.

La date compte, car le contrôle intervient après la mise sur le marché et, à notre avis, ce sont les données dont vous disposiez le jour où l'allégation a été utilisée qui feront foi. C'est pourquoi notre plateforme inscrit chaque modification d'un passeport dans une piste d'audit à laquelle on ne peut qu'ajouter des entrées. Cette piste montre ce qui a été enregistré et quand ; elle ne prouve pas que l'allégation est vraie. Vous pouvez appliquer la même discipline dans un simple tableur, à condition de ne jamais réécrire les anciennes lignes.

Si l'autorité nationale de protection des consommateurs vous demandait demain les preuves de l'allégation environnementale figurant sur votre produit le plus vendu, quel document enverriez-vous, et quelle date porterait-il ?

Vous pouvez voir à quoi ressemblent des données produit organisées dans nos passeports de démonstration.

Sources : COM(2026) 710 final, annexe III, point 4 ; COM(2025) 870 ; COM(2023) 166 final ; directive (UE) 2024/825 ; directive 2005/29/CE, art. 13.